rezore

Il y a peu j’ai rencontré une factrice qui terminait sa journée de travail et nous avons discuté. Et elle n’était pas contente. Les tournées se rallongent car la population augmente dans la belle ville d’Hennebont et les facteurs ont de mois en moins de temps pour distribuer le courrier. Pourtant les factrices devraient être particulièrement satisfaites : elles sont désormais habillées (partiellement) avec des vêtements issus du commerce équitable. Des agriculteurs maliens cultivent du coton selon les critères de ce type de commerce notamment un prix d’achat minimum garanti, et ce coton est acheté par la société Armor Lux qui  a fabriqué  75.000 débardeurs pour les factrices, et d’autres modèles devraient suivre. Grâce à ce type de contrat, le commerce équitable se développe. La Poste affiche également son soutien au développement durable...

Oui mais, faisait remarquer la factrice, qui fait sa tournée en vélo, pendant ce temps là de plus en plus de camions sont mis sur les routes pour le transport du courrier, au détriment du train. Il n’y a plus de tri postal dans les trains, par exemple. La Poste a diminué le nombre de centres de tri dans les régions et, du coup, le courrier doit être centralisé pour être redistribué. Autrefois une lettre postée à Hennebont pour un destinataire hennebontais restait dans la commune. C’est fini, maintenant elle fait Hennebont/Vannes (la préfecture) et retour. Et encore, il a été question de fermer le centre de tri de Vannes pour centraliser le courrier à Rennes mais ce projet n’a pas encore été mise en œuvre par La Poste.

Plus de camions, moins de trains
Nos lettres et colis font donc plus de kilomètres qu’avant et les camions ont largement remplacé les trains. Plus de pollution, donc mais pas plus de rapidité : récemment, la Poste a même annoncé que les horaires des dernières levées du courrier seront avancés car les camions vont être soumis à de nouvelles limitations européennes de vitesse...  Mais ils sont aussi soumis aux embouteillages, aux accidents, aux pannes... Le train, ce n’est pas plus régulier ?

Beaucoup de tournées sont encore faites à vélo, ce qui est le moyen le plus pratique et le plus écologique en ville et dans les bourgs. Parfois les vélos sont laissés de côté au profit de voitures. Dans le bourg de Crac’h, près d’Auray, par exemple, les tournées se font en voiture depuis plusieurs années et l’on se demande bien pourquoi : plus de bruit, plus de pollution et plus de difficulté à se garer pour le facteur ou la factrice. Et le courrier n’est pas livré plus rapidement en voiture.

 Durable pour qui ?
Remplacer des vélos par des autos et des trains par des camions, cela ne ressemble pas trop à une politique de développement durable. Et puis la notion de “développement durable” pourrait être appliquée aux salariés eux-mêmes : leur faire signer des contrats durables plutôt que des contrats provisoires (la Poste a recours aux contrats non durables), leur aménager des conditions de travail durables qui ne les épuisent pas...

Peut-être vous souvenez-vous de ces cartes qui étaient affichées il n’y a pas si longtemps encore dans les Postes de France et de Navarre. On y voyait coloriés en différentes couleurs les départements français en fonction du délais de livraison du courrier : le lendemain, le surlendemain, ou encore 72h plus tard. Je ne vois plus ces cartes dans les Postes et quand je demande aux guichetières si ma lettre arrivera bien demain on me répond, “on espère”... Car aujourd’hui, si l’on veut être sûr plutôt qu’espérer il faut payer plus cher avec des services comme le courrier suivi ou le Chronopost. Avec ces tarifs là vous pouvez même suivre sur internet votre lettre durant son parcours! Il y a encore Colissimo, pour les colis. Ce dernier tarif est désormais obligatoire. Jusqu’en mai dernier, il y avait bien un tarif meilleur marché appelé Coliéco, mais il a été supprimé sans fanfare ni trompette.

 Deux sortes de clients...
Et aujourd’hui il y a deux sortes de clients à la Poste. Quand je vais à la Poste d’Hennebont, il y a deux files organisées. Celle des “entreprises”, et celles des anonymes. Les personnes qui apportent le courrier de leur entreprise, si elles sont munies d’une carte spéciale, peuvent passer devant tout le monde. Et nous, petits clients anonymes d’attendre notre tour. Il est vrai que la concurrence se développe dans le domaine de la livraison de colis et de courrier. La Poste doit chouchouter ses gros clients. Je me demande quand même si mes lettres de petit client sont acheminées aussi rapidement que celles des gros...

Les entreprises, comme nous tous d’ailleurs, aiment bien donner une image positive d’elle-même au public. Développement durable, commerce équitable, ça fait joli dans la publicité. Ces deux idées, tout à fait intéressantes, peuvent contribuer à faire évoluer notre monde dans le bon sens si elles signifient un vrai engagement global, si nous ne reprenons pas d’une main ce que nous avons donné de l’autre, et si nous ne nous contentons pas d’en faire des leïtmotiv pour nos bonnes consciences. Ce n’est pas gagné !

Christian Le Meut

N’eus ket pell em boa en em gavet get ur faktourez en Hen Bont. Un eur ha kart d’enderv oa hag echu oa he devezh labour war he velo. Ha ni da gaozal un tammig. “Muioc’h mui a labour a vez lakaet warnomp”, a lâre ar faktourez. Hiroc’h eo an troiadeù rak muioc’h a dud a zo e chom en Hen Bont, ha nebeut a amzer zo evit reiñ al lizhiri d’an dud. Fallgountant oa anezhi ha neoazh, gwisket int, ar faktourezed, get dilhad ag ar c’honverzh reizh kempouezh, hiriv an deiz. Ar pezh a zo un dra vat : labourision douar ag ar Mali a ra koton d’un doare reizh (prenet get ur priz ingal), hag ar c’hotons a vez prenet get ar stal Armor Lux d’ober dilhadoù. 75.000 “débardeurs” savet evel se a vo roet d’ar faktourezed e 2006 e Frans a bezh... Ha gwiskamentoù evit ar faktourion a vo graet ivez... Ar c’honverzh reizh a ya araok a gres da stalioù evel La Poste...

An embregrezh se a ra bruderezh ivez evit an diorren padus...“Ya, a lâr ar faktourez, mat eo ober konverzh reizh met e pad an amzer se, muioc’h a c’hirri samm a vez lakaet war en hentoù evit kas al lizhiri, ha nebeutoc’h a dren”. Ouzhpenn se, araok e veze dibabet al lizhiri e meur a lec’h en un departamant. Bremañ kalz nebeutoc’h a lec’h zo, unan hebken er Morbihan : e Gwened. Ma kasit ul lizher e Pondi evit un den all a zo e chom e Pondi, kaset vo ho lizher da Wened evit donet en dro da Bondi ! Ha setu ur bochad kamionoù da vonet ha zonet war en hentoù ar pezh n’eo ket an doare ekologikan da labourat, na suran evit an hentoù ! Ha ne ya ket buanoc’h al lizhiri. Pennoù bras ar Post o doa sonjet serriñ ar “stal dibab” (centre de tri) e Gwened evit kas razh al lizhiri da Roazhon ! Met trouz zo bet get ar sindikadoù ha n’eo ket bet serret c’hoazh...

Marc'houarnoù pe otoioù ?
Troiadoù zo a vez graet c’hoazh get marc’houarnoù met alies e vezont lesket a goste evit monet get kirri evel e bourc’h Krac’h, e tal An Alre.  Muioc’h a drouz, muioc’h a saotradur a vez graet mod se ha n’eo ket aes berped parkañ an oto e kreiz ar vourc’h. Daoust da se, ar Post, hag a zo bremañ ar “bank Postale”, a labour evit an diorren padus.. Sanset... Met un difor bras a zo etre ar vruderezh hag ar wirionez... Mechal ivez petra a dalv “diorren padus” pa vez lakaet muioc’h mui a labour war gein al labourerion: skuizusoc’h eo o labour met padusoc’h ? Ha razh an dud a labour barzh ar Post n’int ket gobret da vat met get kontradoù berr ha... dibadus.

Marteze peus c’hwi sonj ag ar c’hartennoù a veze lakaet bleadoù zo en tier Post. Ar c’hartennoù se a ziskouezhe an departamantoù e lec’h ma veze resevet al lizhiri an deiz ar lerc’h, pe daou zevezh ar lerc’h. N’eus ket mui ag ar c’hartennoù-se, echu. Skarzhet. Ne vez mui lâret deoc’h pegoulz a erruay ho lizher... Nemet ma paeit un blank, ur gwenneg ouzhpenn evit kas ur c’hronopost pe ur c’holissimo. Met kalz keroc’h eo. Araok, ma faote deoc’h kas ur pakad ur priz marc’hadmat oa hag a veze graet  Colieco anezhan. Abaoe miz Mae n’eus ket mui a Golieco ebet, ret eo vo deoc’h paeiñ ur c’hKolissimo. Keroc’h, evel rezon...

Daou sort pratik zo 
Met, bremañ, daou sort pratikoù a zo er Post. Et ti post an Hen Bont, un dorikell zo evit an embreregezhioù, pratikoù bras ar Post... An dud a zeu get lizhiri o stalioù, o uzinioù, a c’hell paseiñ araok ar re all  get ur gartenn ispisial. Gwir eo lâret, muioc’h mui a gongurens zo ar an dachenn se hag ar Post a zle flourikaat e bratikoù bras... Met mechal mard a ya buanoc’h lizhiri ar bratikoù bras evit lizhiri ar bratikoù bihan, eveldin me...An diorren padus hag ar c’honverzh kempouez a zo daou sonj brav, hag a c’hell gwellaat hor bed un tammig memestra... Ma n’int ket un doare d’ober van, d’ober pub war gein ar re baour, ha da reiñ d’un dorn ar pezh a kemerer en dro d’un dorn all.

Christian Le Meut

4.975 personnes sont mortes sur les routes de France en 2005 d’après les chiffres du ministère des Transports publiés début juin. Le nombre de morts diminuent mais mieux vaut être dans sa voiture qu’à l’extérieur...

Jusque maintenant la manière de compter les morts de la route en France était un peu bizarre. On n’incluait en effet que les blessés morts six jours après leur accident !  Cette règle a été désormais changée à la demande de l’Europe car la plupart des pays européens comptent les personnes décédées jusqu’à cent jours après leur accident et des suites de celui-ci. Ce qui est bien plus logique. Alors si on prend cette nouvelle façon de compter, ce n’est plus 4.975 tués qu’il y a eu sur le routes de France en 2005 mais 5.318. Près de 350 de plus quand même, mais ce chiffre reste le meilleur depuis bien longtemps. Les routes de France sont plus sûres et c’est tant mieux.

Plus sûres, encore faut-il y regarder de plus près. Ce sont surtout les gens à l’intérieur de voitures, les chauffeurs, les passagers, qui meurent moins. Moins 10% l’années dernière. Mais, quand on n’est pas dans une voiture là, mieux vaut faire gaffe à ses os. Les piétons trinquent particulièrement avec une hausse de 8 % de morts en 2005 ! Les deux roues trinquent également, mais dans une moindre mesure. La sécurité augmente donc, mais pas en agglomération, pas pour les piétons ni pour les deux roues.

50 km/h
Je n’en suis pas très surpris quand je vois à quelle allure passent certains automobilistes devant chez moi, alors même que j’habite en ville et que c’est limité à 50 km/h. Comme si, une fois doté d’un moteur, il fallait aller le plus vite possible d’un point à un autre sans se soucier d’autrui, de la sécurité, du bruit, ni de l’impact sur l’environnement, car quand on roule tranquillement, on pollue moins. Et aller vite pourquoi faire ? Pour aller regarder la télé à la maison ?

A Vannes (Morbihan) des radars mobiles ont été installés en ville depuis la fin du mois de mai. Ils changent de rue chaque jour mais leur emplacement est indiqué dans la presse régionale. Et, d’après la police, la vitesse moyenne a baissé. Quand il y a une risque d’être puni, nous allons moins vite, c’est ainsi. Le civisme routier ne nous vient pas toujours naturellement.

Vitesse danger
Mais il y a d’autres façons de ralentir la circulation, moins punitives, notamment en rétablissant les priorités à droite, en installant des rond-points, des chicanes, des places de parkings, en réduisant la rue, en élargissant les trottoirs, en aménageant des pistes cyclables isolées des voitures, en plantant des arbres au milieu de la chaussée. Le but : contraindre l’automobiliste à ralentir par l’aménagement même de la rue. Car la vitesse est un danger public, en agglomération comme en campagne mais, en ville, elle est aussi une atteinte à la libre circulation des personnes et à la convivialité urbaine.

J’ai été supris en lisant les chiffres du Ministère des Transports : les routes nationales bretonnes sont parmi les plus sûres de France, mais c’est moins le cas des départementales bretonnes. Et s’il y a plus d’accidents liés à l’alcool en Bretagne que dans la moyenne des autres régions françaises, il y a moins de tués par défaut de port de la ceinture. Les chiffres indiquent que les départements les pires en matière de tués sur la route sont la Haute-Corse, la Corse du Sud, le Gers et le Tarn et Garonne. Quant aux plus sûr, ce sont les Hauts-de-Seine, le Val d’Oise, le Rhône et l’Essonne.

Chacun son tank ?
Il y a donc des progrès à faire, vis-à-vis des piétons comme des deux roues. Or l’on construit de plus en plus des voitures qui, si elles sont plus sûres pour leurs occupants, sont plus dangereuses pour les personnes extérieures. Garez vos abattis, piétons, certains pare-chocs peuvent vous fracasser, non plus la rotule, mais le bassin, car ils sont situés plus haut et sont plus durs qu’auparavant. C’est vrai pour les 4x4 mais aussi pour certains véhicules normaux... Chacun dans son tank donc, et tant pis pour les piétons, ces êtres bizarres qui ont la drôle d’idée de marcher, de ne pas polluer, de ne pas faire de bruit (ou si peu); qui peuvent faire quelques centaines de mètres pour aller acheter leur pain et tout ça, sans même une carapace protectrice autour d’eux. Bizarres vraiment, ces  piétons, qui prennent le risque de finir écrasés comme des hérissons. Piétons, une espèce en voie de disparition ?
Christian Le Meut

Légende : Encore trop souvent l'on voit des trottoirs trops étroits, comme ici dans le centre ville d'Hennebont, sur lesquels deux piétons ne peuvent passer de front. Les personnes en fauteuil roulant ou avec poussettes y rencontrent souvent des difficultés alors même que la rue est très large de trois voies.Les jours de grandes fréquentations piétonnes (le jeudi matin), beaucoup de piétons marchent sur la rue.

Embannet eo bet get an Agence Bretagne Presse ar gemenadenn se a fed Kaledonia Nevez. M'eus ket klewet komz ag an doereieù se er mediaioù. L'Agence Bretagne Presse publie ce communiqué de l'Union Démocratique Bretonne donnant des informations sur l'actualité néo-calédonnienne, informations peu reprises par les médias : 

"L’Union Démocratique Bretonne s’élève contre la brutalité de la répression contre les dirigeants et militants de l’Union Syndicale des Travailleurs Kanaks et Exploités (USTKE) tenant depuis plus de vingt jours un piquet de grève sur le port de Nouméa pour défendre les salariés du port. Elle estime inadmissible l’intervention, le 8 juin dernier, de commandos militaires contre des syndicalistes ne mettant aucunement en cause la sécurité des personnes et des biens et n’entravant pas la liberté de circulation ou de travail. Elle est particulièrement indignée par le tir à bout portant de balles en caoutchouc contre le président de l’USTKE. Elle s’élève contre l’arrestation et la mise en garde à vue de dix-sept militants syndicaux, depuis relâchés suite à une importante mobilisation populaire. Elle demande l’arrêt de toutes poursuites à leur encontre. Elle appelle les autorités françaises à la retenue pour éviter des affrontements et l’aggravation de la situation lors de la grève générale lancée contre l’arrivée éventuelle de navires de nouveaux armements à Nouméa. L’U.D.B. exprime toute sa solidarité à l’USTKE qui défend les efforts des sociétés locales et les droits de leurs salariés, menacés par l’installation, sans concertation, sur le port de Nouméa de deux nouvelles compagnies et non des moindres (Maersk et MSC), au mépris de la « conférence » fixant les prix du fret et avec un grave danger de dumping social. Elle estime que l’on ne peut régler un conflit social par une répression particulièrement brutale indigne d’une démocratie et demande l’ouverture immédiate de réelles négociations prenant en compte les droits des salariés du port de Nouméa".
Pour l’Union Démocratique Bretonne et par délégation, Yves Jardin. 12/06/2006

C'est avec un certain plaisir que je soumets à votre lecture cette convention sur la promotion de la diversité des expressions culturelles, que le gouvernement français a soutenu et qui a été adoptée à la quasi-unanimité, fin octobre 2005, seuls les Etats-Unis et Israël votant contre. Cocorico ! Ce texte est actuellement en discussion devant le Parlement (les débats figurent sur le site internet de l'Assemblée nationale). Oui, mais cette fameuse "diversité" des expressions culturelles, nos élus ne semblent la voir qu'à l'extérieur des frontières en se gardant bien de jeter un oeil à l'intérieur de l'Hexagone. Là, la "diversité" n'est pas de mise, elle est même carrément refoulée. Cachez donc ces Bretons, ces Occitans, ces Corses et ces Basques (j'en passe, ils m'excuseront) qui osent encore parler une autre langue. La lecture de cette fameuse convention est aussi intéressante à ce titre. Elle apporte de l'eau au moulin des promoteurs et défenseurs des langues dites "régionales".

N'ouzon ket ma vo bet troet an destenn se e brezhoneg un deiz bennak met talvout a ra ar boan d'hi lenn. Kas a ra boued d'an tud a c'houlenn ur statut ofisiel evit ar yezhoù "rannvroel".

N.B.- Le texte de la Convention ne pourra être considéré comme final qu’au moment où l’ensemble de ses différentes versions linguistiques auront été dûment alignées. Seul fera en effet autorité le texte de la Convention authentifié par les signatures du Président de la Conférence générale et du Directeur général de l’UNESCO, et dont une copie certifiée sera envoyée à l’ensemble des Etats membres et sera disponible pour le public aussi rapidement que possible sur le site web.

CONVENTION SUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA DIVERSITÉ DES EXPRESSIONS CULTURELLES
PRÉAMBULE
La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris du trois au 21 octobre 2005 en sa 33e session :

1. Affirmant que la diversité culturelle est une caractéristique inhérente à l’humanité,
2. Consciente que la diversité culturelle constitue un patrimoine commun de l’humanité et qu’elle devrait être célébrée et préservée au profit de tous,
3. Sachant que la diversité culturelle crée un monde riche et varié qui élargit les choix possibles, nourrit les capacités et les valeurs humaines, et qu’elle est donc un ressort fondamental du développement durable des communautés, des peuples et des nations,
4. Rappelant que la diversité culturelle, qui s’épanouit dans un cadre de démocratie, de tolérance, de justice sociale et de respect mutuel entre les peuples et les cultures, est indispensable à la paix et à la sécurité aux plans local, national et international,
5. Célébrant l’importance de la diversité culturelle pour la pleine réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres instruments universellement reconnus,
6. Soulignant la nécessité d’intégrer la culture en tant qu’élément stratégique dans les politiques nationales et internationales de développement, ainsi que dans la coopération internationale pour le développement, en tenant également compte de la Déclaration du Millénaire de l’ONU (2000) qui met l’accent sur l’éradication de la pauvreté,
7. Considérant que la culture prend diverses formes dans le temps et dans l’espace et que cette diversité s’incarne dans l’originalité et la pluralité des identités ainsi que dans les expressions culturelles des peuples et des sociétés qui constituent l’humanité,
8. Reconnaissant l’importance des savoirs traditionnels en tant que source de richesse immatérielle et matérielle, et en particulier des systèmes de connaissances des peuples autochtones, et leur contribution positive au développement durable, ainsi que la nécessité d’assurer leur protection et promotion de façon adéquate,
9. Reconnaissant la nécessité de prendre des mesures pour protéger la diversité des expressions culturelles, y compris de leurs contenus, en particulier dans des situations où les expressions culturelles peuvent être menacées d’extinction ou de graves altérations,
10. Soulignant l’importance de la culture pour la cohésion sociale en général, et en particulier sa contribution à l’amélioration du statut et du rôle des femmes dans la société,
11. Consciente que la diversité culturelle est renforcée par la libre circulation des idées, et qu’elle se nourrit d’échanges constants et d’interactions entre les cultures,
12. Réaffirmant que la liberté de pensée, d’expression et d’information, ainsi que la diversité des médias, permettent l’épanouissement des expressions culturelles au sein des sociétés,
13. Reconnaissant que la diversité des expressions culturelles, y compris des expressions culturelles traditionnelles, est un facteur important qui permet aux individus et aux peuples d’exprimer et de partager avec d’autres leurs idées et leurs valeurs,
14. Rappelant que la diversité linguistique est un élément fondamental de la diversité culturelle, et réaffirmant le rôle fondamental que joue l’éducation dans la protection et la promotion des expressions culturelles,
15. Considérant l’importance de la vitalité des cultures pour tous, y compris pour les personnes appartenant aux minorités et pour les peuples autochtones, telle qu’elle se manifeste par leur liberté de créer, diffuser et distribuer leurs expressions culturelles traditionnelles et d’y avoir accès de manière à en tirer des bénéfices pour leur propre
développement,
16. Soulignant le rôle essentiel de l’interaction et de la créativité culturelles, qui nourrissent et renouvellent les expressions culturelles, et renforcent le rôle de ceux qui œuvrent au développement de la culture pour le progrès de la société dans son ensemble,
17. Reconnaissant l’importance des droits de propriété intellectuelle pour soutenir les personnes qui participent à la créativité culturelle,
18. Convaincue que les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle, parce qu’ils sont porteurs d’identités, de valeurs et de sens et qu’ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale,
19. Constatant que les processus de mondialisation, facilités par l’évolution rapide des technologies de l’information et de la communication, s’ils créent les conditions inédites d’une interaction renforcée entre les cultures, représentent aussi un défi pour la diversité culturelle, notamment au regard des risques de déséquilibres entre pays riches et pays pauvres,
20. Consciente du mandat spécifique confié à l’UNESCO d’assurer le respect de la diversité des cultures et de recommander les accords internationaux qu’elle juge utiles pour faciliter la libre circulation des idées par le mot et par l’image,
21. Se référant aux dispositions des instruments internationaux adoptés par l’UNESCO ayant trait à la diversité culturelle et à l’exercice des droits culturels, et en particulier à la Déclaration universelle sur la diversité culturelle de 2001, Adopte, le xxx, la présente Convention.

I. OBJECTIFS ET PRINCIPES DIRECTEURS
Article premier - Objectifs
Les objectifs de la présente Convention sont :
(a) de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles ;
(b) de créer les conditions permettant aux cultures de s’épanouir et interagir librement de manière à s’enrichir mutuellement ;
(c) d’encourager le dialogue entre les cultures afin d’assurer des échanges culturels plus intenses et équilibrés dans le monde en faveur du respect interculturel et d’une culture de la paix ;
(d) de stimuler l’interculturalité afin de développer l’interaction culturelle dans l’esprit de bâtir des passerelles entre les peuples ;
(e) de promouvoir le respect de la diversité des expressions culturelles et la prise de conscience de sa valeur aux niveaux local, national et international ;
(f) de réaffirmer l’importance du lien entre culture et développement pour tous les pays, en particulier les pays en développement, et d’encourager les actions menées aux plans national et international pour que soit reconnue la véritable valeur de ce lien ;
(g) de reconnaître la nature spécifique des activités, biens et services culturels en tant que porteurs d’identité, de valeurs et de sens ;
(h) de réaffirmer le droit souverain des États de conserver, d’adopter et de mettre en œuvre les politiques et mesures qu’ils jugent appropriées pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles sur leur territoire ;
(i) de renforcer la coopération et la solidarité internationales dans un esprit de partenariat afin, notamment, d’accroître les capacités des pays en développement de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles.
Article 2 - Principes directeurs
1. Principe du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La diversité culturelle ne peut être protégée et promue que si les droits de l’homme et les libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, d’information et de communication, ainsi que la possibilité pour les individus de choisir les expressions culturelles, sont garantis. Nul ne peut invoquer les dispositions de la présente Convention pour porter atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales tels que consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme
ou garantis par le droit international, ou pour en limiter la portée.
2. Principe de souveraineté
Les États ont, conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, le droit souverain d’adopter des mesures et des politiques pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire.
3. Principe de l’égale dignité et du respect de toutes les cultures
La protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles impliquent la reconnaissance de l’égale dignité et du respect de toutes les cultures, y compris celles des personnes appartenant aux minorités et celles des peuples autochtones.
4. Principe de solidarité et de coopération internationales
La coopération et la solidarité internationales devraient permettre à tous les pays, particulièrement aux pays en développement, de créer et renforcer les moyens nécessaires à leur expression culturelle, y compris leurs industries culturelles, qu’elles soient naissantes ou établies, aux niveaux local, national et international.
5. Principe de la complémentarité des aspects économiques et culturels du développement
La culture étant un des ressorts fondamentaux du développement, les aspects culturels du développement sont aussi importants que ses aspects économiques, et les individus et les peuples ont le droit fondamental d’y participer et d’en jouir.
6. Principe de développement durable
La diversité culturelle est une grande richesse pour les individus et les sociétés. La protection, la promotion et le maintien de la diversité culturelle sont une condition essentielle pour un développement durable au bénéfice des générations présentes et futures.
7. Principe d’accès équitable
L’accès équitable à une gamme riche et diversifiée d’expressions culturelles provenant du monde entier et l’accès des cultures aux moyens d’expression et de diffusion constituent des éléments importants pour la mise en valeur de la diversité culturelle et encouragent la compréhension mutuelle.
8. Principe d’ouverture et d’équilibre
Quand les États adoptent des mesures pour favoriser la diversité des expressions culturelles, ils devraient veiller à promouvoir, de façon appropriée, l’ouverture aux autres cultures du monde et à s’assurer que ces mesures soient conformes aux objectifs poursuivis par la présente Convention.

II. CHAMP D’APPLICATION
Article 3 - Champ d’application
La présente Convention s’applique aux politiques et aux mesures adoptées par les Parties relatives à la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

III. DÉFINITIONS
Article 4 - Définitions
Aux fins de la présente Convention, il est entendu que :
1. Diversité culturelle
« Diversité culturelle » renvoie à la multiplicité des formes par lesquelles les cultures des groupes et des sociétés trouvent leur expression. Ces expressions se transmettent au sein des groupes et des sociétés et entre eux.
La diversité culturelle se manifeste non seulement dans les formes variées à travers lesquelles le patrimoine culturel de l’humanité est exprimé, enrichi et transmis grâce à la variété des expressions culturelles, mais aussi à travers divers modes de création artistique, de production, de diffusion, de distribution et de jouissance des expressions culturelles, quels que soient les moyens et les technologies utilisés.
2. Contenu culturel
« Contenu culturel » renvoie au sens symbolique, à la dimension artistique et aux valeurs culturelles qui ont pour origine ou expriment des identités culturelles.
3. Expressions culturelles
« Expressions culturelles » sont les expressions qui résultent de la créativité des individus, des groupes et des sociétés, et qui ont un contenu culturel.
4. Activités, biens et services culturels
« Activités, biens et services culturels » renvoie aux activités, biens et services qui, dès lors qu’ils sont considérés du point de vue de leur qualité, de leur usage ou de leur finalité spécifiques, incarnent ou transmettent des expressions culturelles, indépendamment de la valeur commerciale qu’ils peuvent avoir. Les activités culturelles peuvent être une fin en elles-mêmes, ou bien contribuer à la production de biens et services culturels.
5. Industries culturelles
« Industries culturelles » renvoie aux industries produisant et distribuant des biens ou services culturels tels que définis au paragraphe 4 ci-dessus.
6. Politiques et mesures culturelles
« Politiques et mesures culturelles » renvoie aux politiques et mesures relatives à la culture, à un niveau local, national, régional ou international, qu’elles soient centrées sur la culture en tant que telle, ou destinées à avoir un effet direct sur les expressions culturelles des individus, groupes ou sociétés, y compris sur la création, la production, la diffusion et la distribution d’activités, de biens et de services culturels et sur l’accès à ceux-ci.
7. Protection
« Protection » signifie l’adoption de mesures visant à la préservation, la sauvegarde et la mise en valeur de la diversité des expressions culturelles. « Protéger » signifie adopter de telles mesures.
8. Interculturalité
« Interculturalité » renvoie à l’existence, à l’interaction équitable de diverses cultures et à la possibilité de générer des expressions culturelles partagées par le dialogue et le respect mutuel.

IV. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 5 - Règle générale concernant les droits et obligations
1. Les Parties réaffirment, conformément à la Charte des Nations Unies, aux principes du droit international et aux instruments universellement reconnus en matière de droits de l’homme, leur droit souverain de formuler et mettre en œuvre leurs politiques culturelles et d’adopter des mesures pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles ainsi que pour renforcer la coopération internationale afin d’atteindre les objectifs de la présente Convention.
2. Lorsqu’une Partie met en œuvre des politiques et prend des mesures pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire, ses politiques et mesures doivent être cohérentes avec les dispositions de la présente Convention.
Article 6 - Droits des Parties au niveau national
1. Dans le cadre de ses politiques et mesures culturelles telles que décrites à l’article 4.6, et compte tenu des circonstances et des besoins qui lui sont propres, chaque Partie peut adopter des mesures destinées à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire.
2. Ces mesures peuvent inclure :
(a) les mesures réglementaires qui visent à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles ;
(b) les mesures qui, d’une manière appropriée, offrent des opportunités aux activités, biens et services culturels nationaux, de trouver leur place parmi l’ensemble des activités, biens et services culturels disponibles sur son territoire, pour ce qui est de leur création, production, diffusion, distribution et jouissance, y compris les mesures relatives à la langue utilisée pour lesdits activités, biens et services ;
(c) les mesures qui visent à fournir aux industries culturelles nationales indépendantes et aux activités du secteur informel un accès véritable aux moyens de production, de diffusion et de distribution d’activités, biens et services culturels ;
(d) les mesures qui visent à accorder des aides financières publiques ;
(e) les mesures qui visent à encourager les organismes à but non lucratif, ainsi que les institutions publiques et privées, les artistes et les autres professionnels de la culture, à développer et promouvoir le libre échange et la libre circulation des idées et des expressions culturelles ainsi que des activités, biens et services culturels, et à stimuler la
création et l’esprit d’entreprise dans leurs activités ;
(f) les mesures qui visent à établir et soutenir, de façon appropriée, les institutions de service public ;
(g) les mesures qui visent à encourager et soutenir les artistes ainsi que tous ceux qui sont impliqués dans la création d’expressions culturelles ;
(h) les mesures qui visent à promouvoir la diversité des médias, y compris au moyen du service public de radiodiffusion.
Article 7 - Mesures destinées à promouvoir les expressions culturelles
1. Les Parties s’efforcent de créer sur leur territoire un environnement encourageant les
individus et les groupes sociaux :
(a) à créer, produire, diffuser et distribuer leurs propres expressions culturelles et à y avoir accès, en tenant dûment compte des conditions et besoins particuliers des femmes, ainsi que de divers groupes sociaux, y compris les personnes appartenant aux minorités et les peuples autochtones ;
(b) à avoir accès aux diverses expressions culturelles provenant de leur territoire ainsi que des autres pays du monde.
2. Les Parties s’efforcent également de reconnaître l’importante contribution des artistes et de tous ceux qui sont impliqués dans le processus créateur, des communautés culturelles et des organisations qui les soutiennent dans leur travail, ainsi que leur rôle central qui est de nourrir la diversité des expressions culturelles.
Article 8 - Mesures destinées à protéger les expressions culturelles
1. Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6, une Partie peut diagnostiquer l’existence de situations spéciales où les expressions culturelles, sur son territoire, sont soumises à un risque d’extinction, à une grave menace, ou nécessitent de quelque façon une sauvegarde urgente.
2. Les Parties peuvent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger et préserver les expressions culturelles dans les situations mentionnées au paragraphe 1 conformément aux dispositions de la présente Convention.
3. Les Parties font rapport au Comité intergouvernemental sur toutes les mesures prises pour
faire face aux exigences de la situation, et le Comité peut faire des recommandations appropriées.
Article 9 - Partage de l’information et transparence
Les Parties :
(a) fournissent tous les quatre ans, dans leurs rapports à l’UNESCO, information appropriée sur les mesures prises en vue de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire et au niveau international ;
(b) désignent un point de contact chargé du partage de l’information relative à la présente Convention ;
(c) partagent et échangent l’information relative à la protection et à la promotion de la
diversité des expressions culturelles.
Article 10 - Éducation et sensibilisation du public
Les Parties :
(a) favorisent et développent la compréhension de l’importance de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles, notamment par le biais de programmes d’éducation et de sensibilisation accrue du public ;
(b) coopèrent avec les autres Parties et les organisations internationales et régionales pour atteindre l’objectif du présent article ;
(c) s’emploient à encourager la créativité et à renforcer les capacités de production par la mise en place de programmes d’éducation, de formation et d’échanges dans le domaine des industries culturelles. Ces mesures devraient être appliquées de manière à ne pas avoir d’impact négatif sur les formes de production traditionnelles.
Article 11 - Participation de la société civile
Les Parties reconnaissent le rôle fondamental de la société civile dans la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Les Parties encouragent la participation active de la société civile à leurs efforts en vue d’atteindre les objectifs de la présente Convention.
Article 12 - Promotion de la coopération internationale
Les Parties s’emploient à renforcer leur coopération bilatérale, régionale et internationale afin de créer les conditions propices à la promotion de la diversité des expressions culturelles, en tenant particulièrement compte des situations mentionnées aux articles 8 et 17, en vue notamment de :
(a) faciliter le dialogue entre les Parties sur la politique culturelle ;
(b) renforcer les capacités stratégiques et de gestion du secteur public dans les institutions culturelles publiques, grâce aux échanges culturels professionnels et internationaux,
ainsi qu’au partage des meilleures pratiques ;
(c) renforcer les partenariats avec la société civile, les organisations non gouvernementales et le secteur privé, et entre ces entités, pour favoriser et promouvoir la diversité des expressions culturelles ;
(d) promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies et encourager les partenariats afin de renforcer le partage de l’information et la compréhension culturelle, et de favoriser la diversité des expressions culturelles ;
(e) encourager la conclusion d’accords de coproduction et de codistribution.
Article 13 - Intégration de la culture dans le développement durable
Les Parties s’emploient à intégrer la culture dans leurs politiques de développement, à tous les niveaux, en vue de créer des conditions propices au développement durable et, dans ce cadre, de favoriser les aspects liés à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles.
Article 14 - Coopération pour le développement
Les Parties s’attachent à soutenir la coopération pour le développement durable et la réduction de la pauvreté, particulièrement pour ce qui est des besoins spécifiques des pays en développement, en vue de favoriser l’émergence d’un secteur culturel dynamique, entre autres par les moyens suivants :
1. le renforcement des industries culturelles des pays en développement :
(a) en créant et en renforçant les capacités de production et de distribution culturelles dans les pays en développement ;
(b) en facilitant l’accès plus large de leurs activités, biens et services culturels au marché mondial et aux circuits de distribution internationaux ;
(c) en permettant l’émergence de marchés locaux et régionaux viables ;
(d) en adoptant, chaque fois que possible, des mesures appropriées dans les pays développés en vue de faciliter l’accès à leur territoire des activités, biens et services culturels des pays en développement ;
(e) en soutenant le travail créatif et en facilitant, dans la mesure du possible, la mobilité des artistes des pays en développement ;
(f) en encourageant une collaboration appropriée entre pays développés et pays en développement, notamment dans les domaines de la musique et du film ;
2. le renforcement des capacités par l’échange d’information, d’expérience et d’expertise ainsi que la formation des ressources humaines dans les pays en développement dans les secteurs public et privé concernant notamment les capacités stratégiques et de gestion, l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, la promotion et la distribution des expressions culturelles, le développement des moyennes, petites et microentreprises, l’utilisation des technologies ainsi que le développement et le transfert des compétences ;
3. le transfert de technologies et de savoir-faire par la mise en place de mesures incitatives
appropriées, en particulier dans le domaine des industries et des entreprises culturelles ;
4. le soutien financier par :
(a) l’établissement d’un Fonds international pour la diversité culturelle, comme prévu à l’article 18 ;
(b) l’octroi d’une aide publique au développement, en tant que de besoin, y compris une assistance technique destinée à stimuler et soutenir la créativité ;
(c) d’autres formes d’aide financière telles que des prêts à faible taux d’intérêt, des subventions et autres mécanismes de financement.
Article 15 - Modalités de collaboration
Les Parties encouragent le développement de partenariats, entre et au sein des secteurs public et privé et des organisations à but non lucratif, afin de coopérer avec les pays en développement au renforcement de leurs capacités de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles. Ces partenariats novateurs mettront l’accent, en réponse aux besoins concrets des pays en développement, sur le développement des infrastructures, des ressources humaines et des politiques ainsi que sur les échanges d’activités, de biens et services culturels.
Article 16 - Traitement préférentiel pour les pays en développement
Les pays développés facilitent les échanges culturels avec les pays en développement en accordant, au moyen des cadres institutionnels et juridiques appropriés, un traitement préférentiel à leurs artistes et autres professionnels et praticiens de la culture, ainsi qu’à leurs biens et services culturels.
Article 17 - Coopération internationale dans les situations de menace grave contre les expressions culturelles
Les Parties coopèrent pour se porter mutuellement assistance, en veillant en particulier aux pays en développement, dans les situations mentionnées à l’article 8.
Article 18 - Fonds international pour la diversité culturelle
1. Il est créé un « Fonds international pour la diversité culturelle », ci-après dénommé « le Fonds ».
2. Le Fonds est constitué en fonds-en-dépôt conformément au Règlement financier de
l’UNESCO.
3. Les ressources du Fonds sont constituées par :
(a) les contributions volontaires des Parties ;
(b) les fonds alloués à cette fin par la Conférence générale de l’UNESCO ;
(c) les versements, dons ou legs que pourront faire d’autres États, des organisations et programmes du système des Nations Unies, d’autres organisations régionales ou internationales, et des organismes publics ou privés ou des personnes privées ;
(d) tout intérêt dû sur les ressources du Fonds ;
(e) le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit du Fonds ;
(f) toutes autres ressources autorisées par le règlement du Fonds.
4. L’utilisation des ressources du Fonds est décidée par le Comité intergouvernemental sur la base des orientations de la Conférence des Parties.
5. Le Comité intergouvernemental peut accepter des contributions et autres formes d’assistance à des fins générales ou spécifiques se rapportant à des projets déterminés, pourvu que ces projets soient approuvés par le Comité intergouvernemental.
6. Les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d’aucune condition politique, économique ou autre qui soit incompatible avec les objectifs de la présente Convention.
7. Les Parties s’emploient à verser des contributions volontaires sur une base régulière pour la mise en œuvre de la présente Convention.
Article 19 - Échange, analyse et diffusion de l’information
1. Les Parties s’accordent pour échanger l’information et l’expertise relatives à la collecte des données et aux statistiques concernant la diversité des expressions culturelles, ainsi qu’aux meilleures pratiques pour la protection et la promotion de celle-ci.
2. L’UNESCO facilite, grâce aux mécanismes existant au sein du Secrétariat, la collecte, l’analyse et la diffusion de toutes les informations, statistiques et meilleures pratiques en la matière.
3. L’UNESCO par ailleurs constitue et tient à jour une banque de données concernant les différents secteurs et organismes gouvernementaux, privés et à but non lucratif œuvrant dans le domaine des expressions culturelles.
4. En vue de faciliter la collecte des données, l’UNESCO accorde une attention particulière au renforcement des capacités et de l’expertise des Parties qui formulent la demande d’une assistance en la matière.
5. La collecte de l’information définie dans le présent article complète l’information visée par les dispositions de l’article 9.

V. RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTRUMENTS
Article 20 - Relations avec les autres instruments : soutien mutuel, complémentarité et non-subordination
1. Les Parties reconnaissent qu’elles doivent remplir de bonne foi leurs obligations en vertu de la présente Convention et de tous les autres traités auxquels elles sont parties. Ainsi, sans subordonner cette Convention aux autres traités :
(a) elles encouragent le soutien mutuel entre cette Convention et les autres traités auxquels
elles sont parties ; et
(b) lorsqu’elles interprètent et appliquent les autres traités auxquels elles sont parties ou lorsqu’elles souscrivent à d’autres obligations internationales, les Parties prennent en compte les dispositions pertinentes de la présente Convention.
2. Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme modifiant les droits et obligations des Parties au titre d’autres traités auxquels elles sont parties.
Article 21 - Concertation et coordination internationales
Les parties s’engagent à promouvoir les objectifs et principes de la présente Convention dans d’autres enceintes internationales. À cette fin, les parties se consultent, s’il y a lieu, en gardant à l’esprit ces objectifs et ces principes.

VI. ORGANES DE LA CONVENTION
Article 22 - Conférence des Parties
1. Il est établi une Conférence des Parties. La Conférence des Parties est l’organe plénier et suprême de la présente Convention.
2. La Conférence des Parties se réunit en session ordinaire tous les deux ans, dans la mesure du possible dans le cadre de la Conférence générale de l’UNESCO. Elle peut se réunir en session extraordinaire si elle en décide ainsi ou si une demande est adressée au Comité intergouvernemental par au moins un tiers des Parties.
3. La Conférence des Parties adopte son règlement intérieur.
4. Les fonctions de la Conférence des Parties sont, entre autres :
(a) d’élire les membres du Comité intergouvernemental ;
(b) de recevoir et d’examiner les rapports des Parties à la présente Convention transmis par le Comité intergouvernemental ;
(c) d’approuver les directives opérationnelles préparées, à sa demande, par le Comité intergouvernemental ;
(d) de prendre toute autre mesure qu’elle juge nécessaire pour promouvoir les objectifs de la présente Convention.
Article 23 - Comité intergouvernemental
1. Il est institué auprès de l’UNESCO un Comité intergouvernemental pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, ci-après dénommé « le Comité intergouvernemental ». Il est composé de représentants de 18 États Parties à la Convention, élus pour quatre ans par la Conférence des Parties dès que la présente Convention entrera en vigueur conformément à l’article 29.
2. Le Comité intergouvernemental se réunit une fois par an.
3. Le Comité intergouvernemental fonctionne sous l’autorité et les directives de la Conférence des Parties et lui rend compte.
4. Le nombre des membres du Comité intergouvernemental sera porté à 24 dès lors que le nombre de Parties à la Convention atteindra 50.
5. L’élection des membres du Comité intergouvernemental est basée sur les principes de la répartition géographique équitable et de la rotation.
6. Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par la présente Convention, les fonctions du Comité intergouvernemental sont les suivantes :
(a) promouvoir les objectifs de la présente Convention, encourager et assurer le suivi de sa mise en œuvre ;
(b) préparer et soumettre à l’approbation de la Conférence des Parties, à sa demande, des directives opérationnelles relatives à la mise en œuvre et à l’application des dispositions de la Convention ;
(c) transmettre à la Conférence des Parties les rapports des Parties à la Convention, accompagnés de ses observations et d’un résumé de leurs contenus ;
(d) faire des recommandations appropriées dans les situations portées à son attention par les Parties conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, en particulier à l’article 8 ;
(e) établir des procédures et autres mécanismes de consultation afin de promouvoir les objectifs et principes de la présente Convention dans d’autres enceintes internationales ;
(f) accomplir toute autre tâche pouvant être demandée par la Conférence des Parties.
7. Le Comité intergouvernemental, conformément à son Règlement intérieur, peut inviter à tout moment des organismes publics ou privés, ou encore des personnes physiques à participer à ses réunions en vue de les consulter sur des questions spécifiques.
8. Le Comité intergouvernemental établit et soumet à l’approbation de la Conférence des Parties
son règlement intérieur.
Article 24 - Secrétariat de l’UNESCO
1. Les organes de la Convention sont assistés par le Secrétariat de l’UNESCO.
2. Le Secrétariat prépare la documentation de la Conférence des Parties et du Comité intergouvernemental ainsi que le projet d’ordre du jour de leurs réunions, aide à l’application de leurs décisions et fait rapport sur celles-ci.

VII. DISPOSITIONS FINALES
Article 25 - Règlement des différends
1. En cas de différend entre les Parties à la Convention sur l’interprétation ou l’application de la présente Convention, les Parties recherchent une solution par voie de négociation.
2. Si les Parties concernées ne peuvent parvenir à un accord par voie de négociation, elles peuvent recourir d’un commun accord aux bons offices ou demander la médiation d’un tiers.
3. S’il n’y a pas eu de bons offices ou de médiation ou si le différend n’a pu être réglé par négociation, bons offices ou médiation, une Partie peut avoir recours à la conciliation conformément à la procédure figurant en Annexe à la présente Convention. Les Parties examinent de bonne foi la proposition de résolution du différend rendue par la Commission de conciliation.
4. Chaque Partie peut, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer qu’elle ne reconnaît pas la procédure de conciliation prévue ci-dessus. Toute Partie ayant fait une telle déclaration, peut, à tout moment, retirer cette déclaration par le biais d’une notification au Directeur général de l’UNESCO.
Article 26 - Ratification, acceptation, approbation ou adhésion par les États membres
1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation, à l’approbation ou à l’adhésion des États membres de l’UNESCO, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
2. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général de l’UNESCO.
Article 27 - Adhésion
1. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État non membre de l’UNESCO mais membre de l’Organisation des Nations Unies ou de l’une de ses institutions spécialisées, invité à y adhérer par la Conférence générale de l’Organisation.
2. La présente Convention est également ouverte à l’adhésion des territoires qui jouissent d’une complète autonomie interne, reconnue comme telle par l’Organisation des Nations Unies, mais qui n’ont pas accédé à la pleine indépendance conformément à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale et qui ont compétence pour les matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières.
3. Les dispositions suivantes s’appliquent aux organisations d’intégration économique régionale :
(a) la présente Convention est aussi ouverte à l’adhésion de toute organisation d’intégration économique régionale, qui, sous réserve des paragraphes suivants, est pleinement liée par les dispositions de la Convention au même titre que les États parties ;
(b) lorsqu’un ou plusieurs États membres d’une telle organisation sont également Parties à la Convention, cette organisation et cet ou ces États membres conviennent de leur responsabilité dans l’exécution de leurs obligations en vertu de la présente Convention. Ce partage de responsabilité prend effet une fois achevée la procédure de notification décrite à l’alinéa (c). L’organisation et les États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant de la présente Convention. En outre, dans les domaines relevant de leur compétence, les organisations d’intégration économique disposent pour exercer leur droit de vote d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties à la présente Convention. Ces organisations n’exercent pas leur droit de vote si les États membres exercent le leur et inversement ;
(c) une organisation d’intégration économique régionale et son État ou ses États membres qui ont convenu d’un partage de responsabilités tel que prévu à l’alinéa (b) informent les Parties du partage ainsi proposé de la façon suivante :
(i) dans son instrument d’adhésion, cette organisation indique de façon précise le partage des responsabilités en ce qui concerne les questions régies par la Convention ;
(ii) en cas de modification ultérieure des responsabilités respectives, l’organisation d’intégration économique régionale informe le dépositaire de toute proposition de modification de ces responsabilités ; le dépositaire informe à son tour les Parties de cette modification ;
(d) les Etats membres d’une organisation d’intégration économique régionale qui deviennent Parties à la Convention sont présumés demeurer compétents pour tous les domaines n’ayant pas fait l’objet d’un transfert de compétence à l’organisation expressément déclaré ou signalé au dépositaire ;
(e) on entend par « organisation d’intégration économique régionale » une organisation constituée par des États souverains membres de l’Organisation des Nations Unies ou de l’une de ses institutions spécialisées, à laquelle ces États ont transféré leur compétence dans des domaines régis par la présente Convention et qui a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à en devenir Partie.
4. L’instrument d’adhésion est déposé auprès du Directeur général de l’UNESCO.
Article 28 - Point de contact
Lorsqu’elle devient Partie à la présente Convention, chaque Partie désigne « un point de contact » tel qu’indiqué à l’article 9.
Article 29 - Entrée en vigueur
1. La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, mais uniquement à l’égard des États ou des organisations d’intégration économique régionale qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour toute autre Partie trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
2. Aux fins du présent article, aucun des instruments déposés par une organisation d’intégration économique régionale ne doit être considéré comme venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.
Article 30 - Régimes constitutionnels fédéraux ou non unitaires
Reconnaissant que les accords internationaux lient également les Parties indépendamment de leurs systèmes constitutionnels, les dispositions ci-après s’appliquent aux Parties ayant un régime constitutionnel fédéral ou non unitaire :
(a) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’application relève de la compétence du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du gouvernement fédéral ou central seront les mêmes que celles des Parties qui ne sont pas des États fédéraux ;
(b) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’application relève de la compétence de chacune des unités constituantes telles que États, comtés, provinces ou cantons, qui ne sont pas, en vertu du régime constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera, si nécessaire, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des unités constituantes telles que États, comtés, provinces ou cantons avec son avis favorable pour adoption.
Article 31 - Dénonciation
1. Chacune des Parties a la faculté de dénoncer la présente Convention.
2. La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’UNESCO.
3. La dénonciation prend effet douze mois après réception de l’instrument de dénonciation. Elle ne modifie en rien les obligations financières dont la Partie dénonciatrice est tenue de s’acquitter jusqu’à la date à laquelle le retrait prend effet.
Article 32 - Fonctions du dépositaire
Le Directeur général de l’UNESCO, en sa qualité de dépositaire de la présente Convention, informe les États membres de l’Organisation, les États non membres et les organisations d’intégration économique régionale visés à l’article 27, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion mentionnés aux articles 26 et 27, de même que des dénonciations prévues à l’article 31.
Article 33 - Amendements
1. Toute Partie peut, par voie de communication écrite adressée au Directeur général, proposer des amendements à la présente Convention. Le Directeur général transmet cette communication à toutes les Parties. Si, dans les six mois qui suivent la date de transmission de la communication, la moitié au moins des Parties donne une réponse favorable à cette demande, le Directeur général présente cette proposition à la prochaine session de la Conférence des Parties pour discussion et éventuelle adoption.
2. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.
3. Les amendements à la présente Convention, une fois adoptés, sont soumis aux Parties pour ratification, acceptation, approbation ou adhésion.
4. Pour les Parties qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou y ont adhéré, les amendements à la présente Convention entrent en vigueur trois mois après le dépôt des instruments visés au paragraphe 3 du présent article par les deux tiers des Parties. Par la suite, pour chaque Partie qui ratifie, accepte, approuve un amendement ou y adhère, cet amendement entre en vigueur trois mois après la date de dépôt par la Partie de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
5. La procédure établie aux paragraphes 3 et 4 ne s’applique pas aux amendements apportés à l’article 23 relatif au nombre des membres du Comité intergouvernemental. Ces amendements entrent en vigueur au moment de leur adoption.
6. Un État ou une organisation d’intégration économique régionale tel qu’indiqué à l’article 27 qui devient Partie à la présente Convention après l’entrée en vigueur d’amendements conformément au paragraphe 4 du présent article est, faute d’avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant :
(a) Partie à la présente Convention ainsi amendée ; et
(b) Partie à la présente Convention non amendée à l’égard de toute Partie qui n’est pas liée par ces amendements.
Article 34 - Textes faisant foi
La présente Convention est établie en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe, les six textes faisant également foi.
Article 35 - Enregistrement
Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’UNESCO.

PROCÉDURE DE CONCILIATION
ANNEXE
Article premier - Commission de conciliation
Une Commission de conciliation est créée à la demande de l’une des Parties au différend. À moins que les Parties n’en conviennent autrement, la Commission se compose de cinq membres, chaque Partie concernée en désignant deux et le Président étant choisi d’un commun accord par les membres ainsi désignés.
Article 2 - Membres de la Commission
En cas de différend entre plus de deux Parties, les parties ayant le même intérêt désignent leurs membres de la Commission d’un commun accord. Lorsque deux Parties au moins ont des intérêts indépendants ou lorsqu’elles sont en désaccord sur la question de savoir si elles ont le même intérêt, elles nomment leurs membres séparément.
Article 3 - Nomination
Si, dans un délai de deux mois après la demande de création d’une commission de conciliation, tous les membres de la Commission n’ont pas été nommés par les Parties, le Directeur général de l’UNESCO procède, à la requête de la Partie qui a fait la demande, aux nominations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.
Article 4 - Président de la Commission
Si, dans un délai de deux mois après la nomination du dernier des membres de la Commission, celle-ci n’a pas choisi son Président, le Directeur général procède, à la requête d’une Partie, à la désignation du Président dans un nouveau délai de deux mois.
Article 5 - Décisions
La Commission de conciliation prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres. À moins que les Parties au différend n’en conviennent autrement, elle établit sa propre procédure. Elle rend une proposition de résolution du différend que les Parties examinent de bonne foi.
Article 6 - Désaccords
En cas de désaccord au sujet de la compétence de la Commission de conciliation, celle-ci décide si elle est ou non compétente".

Le bulletin quotidien du point de presse du ministère des Affaires étrangères annonce ceci aujourd'hui: 

 "Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la Coopération au Développement et à la Francophonie, présente aujourd'hui, 8 juin 2006, en séance publique à l'Assemblée nationale, le projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Le Sénat examinera à son tour le texte le 27 juin. La France sera alors en mesure de déposer ses instruments de ratification auprès de l'UNESCO. Elle s'est engagée dans le cadre de la Francophonie à ce que cela intervienne avant le sommet des chefs d'Etat et de gouvernement francophones de Bucarest (28 et 29 septembre 2006). Elle souhaite parallèlement pouvoir déposer ses instruments conjointement avec ses partenaires européens

Initiative portée par la France et l'Organisation internationale de la Francophonie, la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 à l'UNESCO, constitue une avancée majeure dans la reconnaissance en droit international de la culture et des politiques culturelles. Elle garantit le droit souverain des Etats de décider de leurs politiques culturelles, consacre la valeur spécifique des biens et services culturels et affirme l'importance de la solidarité culturelle internationale."

Etonnant, de voir que la ratification de la convention de l'Unesco sur la diversité culturelle est présentée par un ministre dépendant des affaires étrangères, comme si la diversité culturelle n'était qu'une affaire extérieure, pour défendre le français hors des frontières, pour faire valoire la présence française dans le monde.  La diversité culturelle est, pourtant, une réalité interne à travers les cultures et langues "régionales", les cultures et langues des territoires d'outre mer et les communautés immigrées en France. Nous risquons d'assister à une approche très restrictive de la "diversité culturelle". Pourtant, cette ratification pourra donner des arguments supplémentaires aux artisans d'une vraie diversité culturelle ici et maintenant.

Christian Le Meut 

 Voici la dépêche AFP parue sur la manifestation de samedi dernier : 

"RENNES, 3 juin 2006 (AFP) - 17h50 . Manifestation à Rennes pour la défense de la culture bretonne

Environ 4.000 personnes, selon la police, ont manifesté samedi à Rennes pour la défense de la culture bretonne, en demandant notamment le transfert de compétences et de moyens de l'Etat vers la région dans les domaines liguistiques et culturels. Au son des bagadous de toute la Bretagne, venus avec bombardes, binious et caisse claires, les manifestants ont défilé avec drapeaux bretons et banderoles dans le centre ville, à l'appel du conseil culturel de Bretagne qui regroupe une cinquantaine d'associations culturelles bretonnes. Plusieurs partis politiques (les Verts, le parti breton, l'UDB) avaient également appelé à manifester. Regroupés sur le thème "Vivre et décider de sa culture en Bretagne", ils ont notamment réclamé le transfert de compétences et de moyens de l'Etat vers la région Bretagne, en matière d'enseignement de la langue bretonne, de sa diffusion dans les médias audivisuels locaux, et en matière de réunification administrative de la Bretagne avec la Loire-Atlantique, "des sujets qui nous amènent régulièrement à manifester", a expliqué à l'AFP Patrick Malrieu, président du conseil culturel de Bretagne. "Il y a eu une avancée importante de la part de la région qui a voté à l'unanimité un plan de politique linguistique en 2004 et a demandé au président de la République la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires", a expliqué M. Malrieu. "Mais il y a une radicalisation de la part de l'Etat, qui entretient le dogme de la culture unique et de la langue unique. C'est un déni de démocratie", a-t-il assuré.

© 2006 AFP."

 Un article, en breton, sur le site de Bremaik:

http://bremaik.free.fr/ 

Il y est mentionné le chiffre de 6.000 entendu sur la radion France Bleu Breizh Izel (Quimper/Kemper). 

“Si certains n'aiment pas la France, qu'ils ne se gênent pas pour la quitter", a déclaré, fin avril, nôtre vénéré ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy. Certains ont trouvé ces propos de bons sens; d’autres ont accusé nôtre futur président de la République de chasser sur les terres de Le Pen... Mais voyons cette petite phrase de plus près.

Qui sont ces “certains” qui n’aimeraient pas la France ? Je ne sais pas vous, mais moi, je n’ai pas choisi mon lieu de naissance. Je suis même né dans ce qui est aujourd’hui le “neuf - trois”, à l’époque c’était encore le “sept huit”, au Blanc Mesnil. Je suis donc peut-être un peu une “racaille” moi aussi... Je n’ai pas choisi mon pays ni non plus de naître Français, Breton, Européen, être humain, etc.

La France a connu des générations de travailleurs immigrés. Immigrés de l’intérieur, tout d’abord comme les Bretons, les Auvergnats, les Savoyards, les Corses (etc) ou d’autres encore partis également chercher du travail loin de leur pays natal : Belges, Polonais, Italiens, Espagnols, Portugais et enfin Africains, Maghrébins, Asiatiques. Quand je regarde les chantiers de construction de maisons, de bâtiments, de routes, d’entretien des chemins de fer, de barrages, je constate que beaucoup de travailleurs ont la peau sombre. Pas à cause du fait de travailler dehors, non. Ces travailleurs là sont venus d’Afrique ou d’Asie travailler en France et leurs enfants, nés ici, sont et seront Français.

Qui est visé ?
Aux mois de novembre et décembre des milliers de voitures ont été brûlées dans beaucoup de villes françaises; des installations ont été détruites et le feu même été mis dans des écoles. Mais les jeunes qui ont été arrêtés pour ces faits étaient quasiment tous Français. Très peu d’étrangers parmi eux. Alors qui Nicolas Sarkozy vise-t-il dans sa phrase ? Ces jeunes d’origine immigrée, déjà largement discriminés dans la société française, ou ces quelques milliers de Français fortunés qui aiment tellement leur pays qu’ils partent payer moins d’impôts ailleurs ? Et se se sentent-ils aimés de la France ces jeunes qui restent sans travail, sans logements, sans avenir, à cause de la couleur de leur peau, de leur nom de famille, du quartier qu’ils habitent et où ils ont grandi, de leur religion ? Ils faudrait qu’ils aiment la France, mais en sont-ils aimés ?

Quand je vois qu’une fillette de six ans, Russe, est cachée depuis des semaines par des familles brestoises pour ne pas être expulsée de France avec sa mère, je ne suis pas très fier de ceux qui gouvernent mon pays. Le pays des “droits de l’Homme”, soit disant, n’est pas près à accueillir en son sein une maman et sa fillette de six ans qui n’aura pas le temps d’aimer ce pays si elle en est expulsée avec sa mère vers la Russie. La petite fille en question est née hors mariage, situation dangereuse pour sa mère dans sa région d’origine, le Daghestan, où des intégristes musulmans pourraient la menacer...*

Et nous, Bretons. Notre langue est arrivée dans un état bien misérable avec ses quelques 250.000 locuteurs là où ils étaient un million encore il y a soixante ans; à force d’être méprisée, ignorée, mise hors la loi, exclue de l’école, de la vie publique et sociale. En inoculant aux Bretons le mépris de leur langue d’origine l’Etat les a rendus complices de la destruction de leur propre langue. Faire en sorte que les populations se fassent complice d’un crime qu’elles n’ont pas décidé, d’un crime culturel qu’est l’assassinat programmé d’une langue, c’est fort, c’est même machiavélique, mais ce n’est ni démocratique, ni respectueux des gens. La République aurait pu faire le choix du bilinguisme, en cohérence avec ses valeurs affichées. Elle ne l'a pas fait. Il faudrait donc que nous aimions cette République, je ne demande que cela. Mais nous aime-t-elle ?

Nous aussi, Bretons, avons donc des revendications à faire valoir. Car pour être aimé de ses citoyennes et citoyens un Etat démocratique qu’il soit une république, une monarchie ou autre chose, doit commencer par les écouter, les prendre en compte dans leurs différences, accepter d’évoluer. Et l’on est loin du compte. Il n’est pas facile de se faire entendre, en France si l’on ne fait pas partie du microcosme central. Alors saisissons les occasions qui se présentent comme cette grande manifestation du 3 juin, à Rennes, pour demander plus de moyens pour les langues régionales, la réunification de la Bretagne à cinq départements et plus de pouvoir pour notre région.
Christian Le Meut

* Ouest-France du 26 mai.

Comité de soutien à Patimat, école maternelle Jean-Macé, 43 rue du Château, 29200 Brest; internet : www.sauvezpatimat.canablog.com 

“Ar re na garont ket anezhe Frans ha c’hell he c’huitaat” : “Si certains n'aiment pas la France, qu'ils ne se gênent pas pour la quitter"; setu ur frasenn lâret get hor ministr muian... karet, ministr an Diabarzh, an aotrou Nikolas Sarkozy, e fin miz Ebrel. Tud zo a gav brav tre, speredek bras, ar frasenn se; tud all a gav sot ha danjerus sonjoù evel se, tost d’ar pezh a vez lâret get an aotrou Le Pen. Met danvez zo da sonjal pelloc’h memestra...

N’ouion ket penaos a oa bet an traoù ganeoc’h c’hwi met me, m’eus ket choazet emen e faote din ganeiñ. Dre zegouezh on ganet, er maez a Vreizh, koste Paris, er Blanc Mesnil; ur gêr a zo bremañ en departamant “nav tri”, evel ma larer. 93 : ur sort “rakaille” on me ivez, moarvat... M’eus ket dibabet ma bro. Ma zud a oa a Vreizh a mod se on ganet Gall ha Breton, hag European, ha mab den, ha c’hoazh.

Sitoianed ar vro
Tud all n’int ket ganet er vro... Ar re se a zo deuet a broioù estren evit labourat amañ, klask boued, sevel ur vuhez gwelloc’h, pe evit bout e surentez rak en arvar int en o bro... Abaoe pell tud evel se, micherourion, labourizion, repuidi a za da Frans. Araok e veze labourerion ag an diabarzh : Bretoned, Auvergned, Korsiked, ha c’hoazh. A c’houde, tud a broioù tost, evel Belgia, Italia, Espagne, Portugal... Har ivez tud a belloc’h : Afrika, Azia... Pa sellan, hiziv an deiz, doc’h an dud a sav tier, hentoù, pontoù, ur bochad anezhe zo du o c’hroc’henn. N’int ket bet krazet dre forz labourat er maez, nann; du int peogwir emaint ag Afrika... Hag o bugale zo, pe vo, Franzision, sitoianed ganet er vro.

E miz Kalañv Gouianv hag an Avent (miz Du ha Kerzu) bec’h ha trouz zo bet e meur a lec’h e Frans : miliadoù ag otoioù zo bet losket, ur bern traoù zo bet diskarret hag an tan zo bet lakaet e skolioù zo. Ur bochad tud yaouank a zo bet arrestet ha kondaonet evit an torfedoù se : met Franzision oant, kazi tout, stoianed a Frans. Estranjourion ebet, kazimant, en o mesk...

Lakaat bugale er maez ?
E klevout an aotroù Sarkozy, karout Frans vehe un dra dre ret. Ha karet int get o bro, ar re yuvank, Afrikaned pe Magrebined a orin, a chom hep labour hag hep lojeriz a gaos d’o anvioù familh, da liv o c’hroc’henn ? Hag e vehe ret dezhe, ha deomp ni ivez, karout hor bro hep bout karet geti, na selaouet ? Hag an aotrou Sarkozy, a ziar benn piv en deus lâret ar frasenn se ? Ar re yaouank a c’hwitella e klevout ar Varseillaise, pe ar Franzision binvidik a ya kuit da baeiñ nebeutoc’h a daosoù er maez ag o bro ?...

Me, pa wellan bugale tost da vout lakaet er maez a Frans get o zud peogwir int deuet amañ hep aotre, n’on ket ken fier a ma bro. E Brest, ur verc’h yaouank a c’hwec’h vloaz, a Russia, a zo kuzhet hiziv an deiz get familhoù evit nompass bout kaset er maez a Frans get he mamm. Ganet oa ar verc’h se er maez ag ar stad a briedelezh, ar pezh a c’hellehe bout danjerus evite barzh o bro a orin, an Daghestan (e Rusia), e lec’h ma z’eus integristed n’int ket gwall fin anezhe war e seblant (Ouest-France-26 a viz Mae)... Kas ar vamm hag he merc’h er maez a Frans a vehe un dra spontus. Kement da vout fier ha da garout hor bro hag a zo, sanset, bro gwirioù mab den, bro an “droits de l’Homme”. Karout a ran ma bro pand eo honnezh ur vro demokratel ha doujus d’an dud. Tud an diabarzh ha tud an dianvez.

Manifestiñ an 3 a viz Mezheven
Ha ni, Bretoned, brezhonegerion. Arruet eo hor yezh hag hor sevenadur en ur stad truek awalc’h dre forzh bout skarzhet er maez ag ar skolioù, ag ar mediaioù, ag al lezennoù, ag ar vuhez publik, dre forz bout dispriziet get ur bochad pennoù bras ag ar Republik, pas razh, met ur bern memestra. Chanch a ra an traoù, met difonnapl, re zifonnapl, rak ne vezomp ket selaouet kalz. Chom a ra ar brezhoneg hag ar yezhoù rannvroel all er maez ag al lezenn. Hag emaint karet, ar brezhoneg hag ar “yezhoù a Frans” (evel ma lare ar prezidant Mitterrand) get ar Republik ? N’eo ket aes bout selaouet e Frans evidomp ni, Bretoned, hag evit leun a dud, benn ar fin: setu perak eh in da vanifestiñ e Roazhon, d’ar sadorn 3 a viz Mezheven da c’houlenn muioc’h a c’hallout evit Breizh hag he yezhoù (gallaoueg, brezhoneg) hag he sevenadur. Get an esperans e vimp ur bochad.
Christian Le Meut

Comité de soutien à Patimat, école maternelle Jean-Macé, 43 rue du Château, 29200 Brest; internet : www.sauvezpatimat.canalblog.com

L'association Que choisir ? alerte sur la qualité douteuse de l'air à l'intérieur des habitations : tous à vos aérations ! Communiqué du 22 mai :

"L'air que nous respirons dans nos maisons est vicié... de l'intérieur. Les premiers résultats d'une étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) le confirment : des produits polluants, très nocifs pour la santé, sont présents de façon importante dans toutes les habitations.

Respirer un grand bol d'air : c'est bon pour la santé. En revanche, mieux vaut éviter de le faire à l'intérieur de nos maisons ! Soixante logements, situés dans la région Nord-Pas-de-Calais, ont été passés au crible afin d'y mesurer la qualité de l'air domestique (les résultats définitifs des 600 logements retenus en France seront connus à la rentrée prochaine). Le but de l'enquête est simple : renforcer très rapidement les recommandations à l'attention des particuliers, mais aussi des écoles et des bâtiments publics ou privés. Parmi les facteurs aggravants de cette pollution domestique, il faut citer par exemple, l'utilisation excessive de produits d'entretien pour que « ça sente bon », le calfeutrage des bouches d'aération pour ne pas avoir froid, ou encore l'utilisation en continu d'un chauffage d'appoint.

Une fois encore, les polluants sont montrés du doigt. Plus particulièrement le formaldéhyde, très présent dans de nombreux produits d'usage courant : cosmétiques, peintures, moquettes, mousses isolantes, colles et vernis, produits ménagers, pesticides, bois agglomérés et contreplaqués. Pour être inoffensive, cette substance ne devrait pas dépasser les 10 microgrammes par mètre cube. Or, elle atteint en moyenne 17 microgrammes par mètre cube dans l'ensemble des logements. Quant au benzène (utilisé en décoration et en bricolage), il est présent dans une habitation sur trois alors que son usage est très réglementé. Les personnes dont le garage jouxte la maison ou qui réalisent de nombreuses activités de bricolage et de peinture sont les plus exposées. Les Français passent entre 80 et 90% de leur temps dans des espaces clos (logements, moyens de transport, lieux de travail). A l'école, ces polluants sont même bien plus concentrés qu'à la maison : l'utilisation fréquente de certains produits pour l'enseignement (craies, feutres, colles, peintures) et la fréquence des nettoyages (souci d'hygiène) ayant des répercussions sur la qualité de l'air dans les classes. Tous les spécialistes le rappellent : ces polluants pourraient causer ou aggraver une foule de pathologies telles que les allergies, l'asthme, le cancer du poumon, les infections respiratoires.

Particulièrement vulnérables : les personnes âgées, les jeunes enfants et les personnes souffrant de maladies cardio-vasculaires et respiratoires (l'asthme touche aujourd'hui en France plus de 3 millions de Français, provoquant 200 décès par an). Pour lutter contre ce mauvais air ambiant, il n'est toujours pas inutile de rappeler quelques recommandations : aérer pendant 15 minutes tous les jours, ne pas fumer à l'intérieur, faire régulièrement la poussière, éviter l'usage d'aérosols (laques, déodorants), mais aussi porter un masque lorsqu'on bricole ou peint et faire régulièrement vérifier son système de ventilation tous les 5 ans et ses appareils de chauffage tous les ans. Bref, des gestes simples pour un air sain." Que choisir.

Voici une déclaration intéressante d'un député européen socialiste hongrois concernant les langues minoritaires (source Agence Bretagne presse).

Le 18 mai 2006 l’Intergroupe Minorités nationales traditionnelles, régions constitutionnelles et langues régionales du Parlement européen a tenu une réunion à Strasbourg, avec les représentants de la commission langues et cultures régionales de l’Association des Régions de France et du Comité français du Bureau Européen des Langues Moins Répandues (EBLUL-France). Csaba Sandor Tabajdi, président de l’Intergroupe a fait le constat suivant à propos de la situation de la France en Europe :

"En France les cultures et langues dites « régionales », qui font partie intégrante des cultures et des langues européennes et de l’humanité, exclues de l’espace public par la législation, marginalisées, sont en voie de disparition rapide de la vie sociale malgré la résistance et l’auto-organisation souvent exemplaires des populations avec le soutien de leurs élus dans un cadre juridique, administratif et idéologique hostile. Après des décennies d’éradication, l’enseignement de ces langues reste très marginal et leur place dans les media, notamment la radio et la télévision est extrêmement réduit.

Pratiquement seule en Europe, la France n’a ni signé ni ratifié la Convention cadre européenne sur les minorité nationales. Elle n’a pas encore ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Elle a émis des réserves sur l’article 27 du Pacte international sur les droits civils et politiques, l’article 30 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Par la Constitution, et malgré la richesse des différentes langues du territoire, une seule langue, le français, bénéficie d’une reconnaissance officielle, est défendue, promue, autorisée.

C’est pourquoi Le président de l’Intergroupe Minorités Nationales Traditionnelles, Régions Constitutionnelles et Langues Régionales souhaite que la République française retrouve le sens des valeurs universelles qui ont fait sa grandeur et conformément aux très nombreuses recommandations qui lui ont déjà été faites, dernièrement encore en février 2006 dans le rapport du Commissaire européen aux doits de l’homme M. Gil-Roblès :

- qu’elle ratifie la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signe et ratifie la Convention cadre européenne sur les minorités nationales, ratifie le Protocole 12 à la Convention européenne des droits de l’homme, lève ses réserves sur l’article 27 du Pacte des droits civils et politiques et l’article 30 de la Convention des droits de l’enfant,

- qu’elle reconnaisse pleinement le droit à l’existence des citoyens et peuples qui la composent dans leur spécificité notamment à travers un système d’éducation, des media et un espace public permettant l’_expression normale de leurs langues, l’enseignement de leurs cultures et de leurs histoires conformément à la Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle et à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. (...).

Le président de l’Intergroupe interpelle également les Etats, et l’Union européenne sur l’urgence des mesures à prendre et sur leur devoir d’ingérence, compte tenu de la faiblesse dans laquelle ont été mises ces langues en France et notamment de la disparition rapide de la génération ancienne qui parle encore massivement ces langues sans être remplacée".

Bastian Vagerez a zo e chom e Kalais, e lec'h ma zeu ur bochad estranjourien, dibaper, da glask tremeñ Mor Breizh evit mont da Vro Saoz, da labourat. Serret eo bet kamp Sangatte, met n'eo ket bet diskoulmet an traoù. Muioc'h mui a wask a vez lakaet warno, ha diaesoc'h vo c'hoazh get lezenn nevez Sarkozy...

Bastian Vagerez habite Calais où affluent de nombreux sans-papiers cherchant à passer la Manche. Le camp de Sangatte a été fermé, mais rien n'est résolu pour autant et la nouvelle loi Sarkozy sur l'immigration risque d'aggraver les choses...

"Adalek dibenn miz Mezheven e vo roet an aotre digant an Gouarnamant da skarzhan tud yaouank ouzhpenn 18 vloaz bet er skol hag e vo graet memes mod e-kenver bugale an dud chomet dibaper. An divizoù-man bet kemeret gant Ministr an Diabarzh a sav a-enep da ziskleriadur hollvedel gwirioù mab-den. Adalek an deiziad-se, e vo roet an aotre da vevelien ar gouarnamant da glask e pep-lerc'h an dud chomet dibaper hag ar vugale da heul er skolioù.

Bemdez e welan e Kalais estranjourien dibaper o kantreal. Ne reont nemet tremen e ker evel tasmantoù. An estranjourien a zo anezho tud henvel ouzhomp-ni. En-o-mesk e vez kavet pep seurt tud : kelennerien, mezeien, ijounerien... Emaint o chom er-maez a-hed ar c'hanol. N'o deus ket gwir ebet e-kenver al lezennoù. Ingal e vez tennet er-maez eus an dour korfoù-marv an estranjourien-se.

Pelec'h e vez graet anv eus an darvoudoù-se ? E neblec'h ha gant den ebet. Da belec'h emaomp o vont e Bro-C'Hall e-kenver gwirioù mab-den ? E peseurt stad emañ an traoù e Bro-C'hall ? Da skouer, me em eus gwelet CRS o lakaat o c'hrabannoù war paour-kaezh tud-se. Henvel e oant ouzh bleizi o tapout krog e-barzh preizhoù. Da belec'h e vint kaset ? N'ouzon ket. D'ar broioù e lec'h ma oant bet ganet ? Met en danjer bras da goll o vuhez e vint du-se.

Penaos e vez lakaet ar dorn warno ? Diouzh an tres a zo warno ? Ha diskleriadet e vezont gant ar poblans ?
Daoust d'ar pezh a c'hoarvez tud-kêr a chom diseblant-kaer. Kavet e vez tud a volontez-vat evit gober war-dro gwirioù an estranjourien-se. Keleier, doareieù ouzhpenn war ar lec'hienn :

http://www.educationsansfrontieres.org/

En français : au 30 juin 2006, il sera possible aux autorités publiques d'expulser les jeunes majeurs scolarisés et les
parents d'enfants scolarisés. Cette mesure bafoue la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme qui légifère le
droit pour chacun de poursuivre ses études. A Calais, la chasse à l'enfant est ouverte. Vous pouvez signer l'appel
contre ces expulsions à l'adresse internet suivante :

http://www.educationsansfrontieres.org/

Bastian Vagerez