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24/06/2008

Langues régionales : la charte européenne et la justice en France

Un argument des opposants à la reconnaissance des langues régionales dans la Constitution est qu'elle serait une porte ouverte à la ratification de la Charte européenne des langues minoritaires. Cette charte signée par Lionel Jospin quand il était premier ministre n'a jamais ratifiée ni appliquée car elle fut déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Par contre, elle est entrée en application chez certains de nos voisins, au Royaume-Uni par exemple.

Justice en langues régionales en France ? Faux 
Un argument des opposants est de dire que, si la France ratifiait la Charte, la justice devrait (ou pourrait) se faire en langues régionales dans les régions concernées. Ils voient là une atteinte au principe d'égalité des citoyens et d'unité du pays. Sauf que cette crainte n'est manifestement pas fondée. Le gouvernement Jospin avait choisi, dans la Charte européenne, un certain nombre d'articles afin de pouvoir la ratifier. Dans la partie 3 de la Charte, qui concerne les mesures concrètes, l'article 9 concerne la justice et le gouvernement Jospin n'avait adopté qu'un seul alinéa de cet article, le troisième, qui dit ceci : "Les parties s'engagent à rendre accessibles, dans les langues régionales ou minoritaires, les textes législatifs nationaux les plus importants et ceux qui concernent particulièrement les utilisateurs de ces langues, à moins que ces textes ne soient disponibles autrement".

Il s'agit là de la traduction de textes législatifs en langues régionales et pas de procès ni de procédures judiciaires ! La France ne s'engagerait pas sur ce terrain si elle ratifiait la Charte, aucunement, mais cet argument est avancé par certains intervenants sur les médias, notamment hier, lundi, lors d'un débat sur France Culture. Et personne pour le contredire.

Que la Charte, qui est européenne, le propose, c'est normal : il est des pays d'Europe où certaines populations ne parlent pas la langue officielle, ou très mal. Il est préférable que, pour ces populations, la justice puisse se rendre dans la langue régionale. D'ailleurs est-on si sûr que ce ne serait pas nécessaire en France dans certains cas, notamment dans les Dom-tom ? Est-on bien sûr que tous les citoyens français, parlent parfaitement la langue française ? Est-ce beaucoup demander que la justice fasse en sorte d'être comprise des justiciables ?

Débats sur des croyances
Comme souvent en France, les débats se fondent sur des croyances plutôt que sur des faits. Ceux-là mêmes qui nous disent tout d'abord qu'ils sont pour la survie des langues régionales (être contre, cela ferait mauvais genre, n'est-ce pas), déploient toutes sortes d'arguments pour éviter que la République française évolue sur ce terrain et pour qu'elle continue de cultiver son monolinguisme monomaniaque.

Oui, une reconnaissance des langues régionales comme faisant partie du patrimoine français serait utile. La France est née d'une diversité culturelle qu'il faudrait qu'elle cesse de combattre un jour, pour l'intégrer et en faire une richesse. Et cette diversité culturelle est toujours d'actualité, grâce aux langues régionales et aux langues des migrants.

Oui, la ratification de la charte européenne des langues minoritaires nous serait utile, à nous, locuteurs de ces langues régionales, car elle garantit des droits (et avec moult précautions de langage !), et donc des moyens pour l'usage de ces langues, leur enseignement et leur pérennité.

Et les droits de l'Homme ?
La République et la langue française ne seront menacées que si elles se recroquevillent sur elles-mêmes et ferment la porte à ces évolutions. Beaucoup préfèrent présenter la Charte européenne des langues minoritaires comme le nouveau grand méchant loup qui va manger grand-mère la République. Hier, par exemple, j'ai constaté que les intervenants qui, hier, sur France culture, nous parlaient de République (comme si elle était en danger et comme s'ils en étaient les seuls défenseurs), ne prononçaient jamais les mots de "droits de l'Homme" ou de "démocratie".

Pourtant, à mon avis, la République doit être, en premier lieu, un outil pour fonder la démocratie et les droits de l'Homme. Et elle ne peut se résumer à un modèle unique, centralisateur, uniformisateur et colonisateur, comme l'a été, hélas, mille fois hélas, la République française. La République a moult visages, moult modèles : le monde entier nous le prouve.

Christian Le Meut 

Le texte de la Charte européenne des langues minoritaires :

http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/148.ht...

Les articles que le gouvernement Jospin proposait d'adopter : 

http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ListeDeclaration... 

01/02/2008

"Biens Mal Acquis des dirigeants africains : Une information doit être ouverte"

J'ai entendu l'info qui suit ce matin sur France culture concernant le patrimoine de certains dirigeants africains en France. Ci-dessous, le communiqué publié par trois associations, dont Survie : 

"Une enquête préliminaire française pour le chef de détournement de biens publics contre plusieurs présidents africains vient d’être classée sans suite en dépit de la révélation de biens de luxe, de voitures et de dizaines de comptes en banque valant des dizaines de millions de dollars appartenant aux dirigeants, à des membres de leurs familles ainsi qu’à de proches collaborateurs.

Bien que constituant la première du genre en France, l’enquête constituait un test-clé suite à l’appel du président Sarkozy pour « un nouveau partenariat entre l’Afrique et la France dans leur engagement en faveur de la lutte contre la corruption ». L’investigation a pris fin en novembre 2007, suite à la décision du Parquet de Paris jugeant les infractions « insuffisamment caractérisées ».

L’enquête fut lancée en juin 2007 à la suite d’une plainte déposée par trois organisations non gouvernementales – Sherpa, Survie et la Fédération des Congolais de la Diaspora – alléguant que des familles dirigeantes d’Angola, du Burkina Faso, du Congo Brazzaville, de la Guinée équatoriale et du Gabon avaient acquis des biens en France pour des millions d’euros, sommes qui ne pouvaient provenir du fruit de leurs salaires officiels.(...).

Selon des documents vus par Sherpa et Global Witness en janvier 2008, la police française a dévoilé des centaines de pages de preuves documentaires relatives aux biens des familles dirigeantes du Burkina Faso, du Congo, de la Guinée Equatoriale et du Gabon.

Une voiture à un million d'euros !
Les points clés de l’enquête policière incluent :
- Teodorin Obiang, le fils du dictateur de la Guinée équatoriale, pays riche en pétrole, a acheté de nombreuses voitures de luxe incluant deux Bugatti Veyrons – considérée comme la voiture la plus rapide du monde – coûtant plus d’un million d’euros l’unité début 2006. Une enquête menée par Tracfin, la cellule française anti-blanchiment, relative aux paiements effectués conclut en novembre que « les flux [financiers] mis en exergue […] sont des lors susceptibles de traduire le blanchiment du produit d’un détournement de fonds publics». Une semaine plus tard, l’enquête fut classée sans suite.

- En 2004, la femme du président Bongo, qui n’est pas membre du gouvernement, a acheté une voiture de luxe Maybach de 300.000€ payée intégralement par le Trésor du Gabon. Aussi, le Trésor a versé 70 000 € supplémentaires qui ont servi à l’achat d’une Mercedes pour la fille du Président. Cette fille a acheté une autre Mercedes payée également en partie par le ministère des Finances gabonais.

- Des membres de la famille des présidents Sassou Nguesso du Congo Brazzaville et Omar Bongo du Gabon détiennent des douzaines de maisons et appartements à Paris et dans le sud de la France, dont certains ont une valeur de plusieurs millions d’euros.

Guinée Equatoriale : pays riche habitants pauvres
La Guinée équatoriale est l’un des pays les plus pauvres du monde en terme de développement humain, bien qu’ayant le 4e PIB per capita mondial. En novembre 2006, Global Witness a révélé que Teodorin Obiang avait acheté une maison de 35 millions de dollars à Malibu, son salaire n’étant que de 5 000 dollars par mois. Le Gabon et le Congo Brazzaville, également des pays riches en pétrole, empochent des milliards de dollars mais restent englués dans la pauvreté.

En juillet 2007, la Haute Cour de Londres a bloqué une tentative du fils du président congolais Sassou Nguesso d’interdire Global Witness de publier des documents suggérant qu’il avait réalisé, selon les mots du juge, des « profits personnels secrets » de la vente de pétrole de l’Etat et qu’il avait dépensé des milliers de dollars en biens de marque de luxe.

La France a ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption et soutient l’initiative de transparence des industries extractives (ITIE), un effort global pour réduire la corruption et le détournement des revenus issus du pétrole, du gaz et de l’extraction minière.(...).

SHERPA, Global Witness, SURVIE : +33 (0)1 44 61 03 25; Fédération des Congolais de la Diaspora.

12/09/2007

29 septembre : rassemblement pour le maintien de l’unité judiciaire

Kemenadenn a berzh Emglev Bro An Oriant, kevredigezh a dolp razh ar c'hevredigezhioù a labour evit sevenadur Breizh e Bro An Oriant (e galleg hepken)/Communiqué de l'association Emglev Bro An Oriant qui fédère les associations travaillant pour la culture bretonne en pays de Lorient (en français uniquement) : 

"Emglev Bro an Oriant invite l’ensemble de ses adhérents à participer au rassemblement du 29 septembre « pour le maintien de l’unité judiciaire et historique de la Bretagne » à 15h devant le parlement de Bretagne à Rennes. Un départ en car pourrait être envisagé. Renseignements auprès de la permanence : 02 97 21 37 05. Tarif aller / retour : 10 €

« La réforme de la carte judiciaire projetée par le gouvernement, en vertu du slogan simpliste «une cour d’appel, une région administrative» organise le démantèlement de la Cour d’Appel de Rennes par le transfert des juridictions de Loire-Atlantique sous le contrôle de la Cour d’Appel d’Angers. Au moment où les Bretons manifestent leur volonté de réunification, par l’entremise de leurs représentants élus (vœux du Conseil Général de Loire-Atlantique de 2001, Conseil Régional de Bretagne de 2004), on leur répondrait par la partition judiciaire et la fin de l’unité historique de la Bretagne. C’est une formidable gifle que l’on assènerait ainsi à tous les Bretons.

A l’évidence, la réforme envisagée s’inscrit dans le processus d’éradication de l’identité bretonne en Loire-Atlantique, que nous rencontrons depuis quelques années, au soutien d’une identité «ligérienne» de substitution. Souvenons nous du refus d’émettre opposé à TV BREIZH, de la suppression de la langue Bretonne sur France 3, à l’université de Nantes ou bien encore aux épreuves du baccalauréat. Avec la disparition de l’unité judiciaire, c’est le dernier maillon fort de l’appartenance bretonne des habitants de Loire-Atlantique qui s’envolerait, parachevant ainsi l’exclusion totale du fait breton de l’espace public.

Une telle entreprise, pour le moins choquante à l’heure de la démocratie et de la diversité culturelle, mérite d’être fermement condamnée. En aucun cas, nous ne pouvons laisser faire ce qui compromettrait davantage nos espoirs de réunification.
Les grandes associations culturelles bretonnes et les principaux élus bretons appellent au soutien des juristes de Bretagne qui s’opposent à l’idée de voir la justice contribuer à un processus d’aliénation identitaire et culturel probablement unique en Europe. »

11/05/2007

Déboulonneurs : procès d'un militant non-violent

Communiqué du collectif des Déboulonneurs :

" François VAILLANT, rédacteur en chef de la revue Alternatives Non-Violentes, va être jugé. Procès le 11 mai, à 13h10,
Tribunal de Grande Instance, 4° Chambre, Place Foch, Rouen (centre ville, à 600 m de la gare Sncf) pour des barbouillages de panneaux publicitaires commis le 22 juin 2006 et le 23 décembre 2006 réalisés dans le cadre du Collectif des déboulonneurs de Rouen. e prévenu est passible d'une peine de 5 ans de prison et d'une amende de 75.000 €
Johann Lachèvre et François Huvé seront cités par l’avocat comme comparants volontaires puisqu’ils ont également barbouillé des supports publicitaires le 23 décembre 2006, et qu’ils ont signé peu après une déposition comme François Vaillant au commissariat de police. Or ils ne sont pas encore poursuivis pour cet acte politique non-violent de désobéissance civile.

Au procès du 11 mai, sont témoins :
François BOESPFLUG,professeur des universités, à Strasbourg.
Claude GOT,professeur de médecine, connu pour son combat en faveur de la santé publique.
Nicolas HERVÉ,du Collectif des déboulonneurs de Paris.

François ROUX est l'avocat (l'avocat des Faucheurs volontaires).

Bonne humeur et comportement non-violent de rigueur.Vous avez dit François Vaillant "coupable" ? L'action des déboulonneurs de pub se concrétise dans de nombreuses villes de France ( Paris, Lyon, Montpellier, Lille, La Rochelle...) pour susciter un débat sur les méfaits de l'invasion publicitaire et pour réclamer une refonte de la loi de 1979 sur l'affichage publicitaire. Le Collectif des déboulonneurs milite pour que la taille maximale des affiches soit ramenée à 50x70 cm, placées sur des panneaux de 2m2 maximum, avec une densité raisonnable, fonction du nombre d'habitants, pour que cesse l'agression publicitaire et son cortège de détresse : surconsommation, mauvaise alimentation, sexisme, pollution, obésité, surendettement ...Lors des procès de barbouilleurs en 06 et 07, à Montpellier, Paris, et Alès, les prévenus ont été respectivement condamnés à des peines de 200 € avec sursis, 1 € et 200 € avec sursis.Les déboulonneurs ne commentent pas l'actualité, ils la font.

Le choix de la non-violence en désobéissance civile est la force des déboulonneurs. Chaque procès consiste à faire valoir la désobéissance civile comme moyen légitime pour fairechanger une loi estimée inique. Les déboulonneurs de pub agissent à visage découvert, en toute responsabilité devant la police qu'ils accueillent toujours avec respect.

http://www.deboulonneurs.org/
nonviolencerouen@wanadoo.fr

Collectif des déboulonneurs, Centre 160, 82 rue Jeanne d'Arc, 76000 Rouen.