24/06/2008
Langues régionales : la charte européenne et la justice en France
Un argument des opposants à la reconnaissance des langues régionales dans la Constitution est qu'elle serait une porte ouverte à la ratification de la Charte européenne des langues minoritaires. Cette charte signée par Lionel Jospin quand il était premier ministre n'a jamais ratifiée ni appliquée car elle fut déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Par contre, elle est entrée en application chez certains de nos voisins, au Royaume-Uni par exemple.
Justice en langues régionales en France ? Faux
Un argument des opposants est de dire que, si la France ratifiait la Charte, la justice devrait (ou pourrait) se faire en langues régionales dans les régions concernées. Ils voient là une atteinte au principe d'égalité des citoyens et d'unité du pays. Sauf que cette crainte n'est manifestement pas fondée. Le gouvernement Jospin avait choisi, dans la Charte européenne, un certain nombre d'articles afin de pouvoir la ratifier. Dans la partie 3 de la Charte, qui concerne les mesures concrètes, l'article 9 concerne la justice et le gouvernement Jospin n'avait adopté qu'un seul alinéa de cet article, le troisième, qui dit ceci : "Les parties s'engagent à rendre accessibles, dans les langues régionales ou minoritaires, les textes législatifs nationaux les plus importants et ceux qui concernent particulièrement les utilisateurs de ces langues, à moins que ces textes ne soient disponibles autrement".
Il s'agit là de la traduction de textes législatifs en langues régionales et pas de procès ni de procédures judiciaires ! La France ne s'engagerait pas sur ce terrain si elle ratifiait la Charte, aucunement, mais cet argument est avancé par certains intervenants sur les médias, notamment hier, lundi, lors d'un débat sur France Culture. Et personne pour le contredire.
Que la Charte, qui est européenne, le propose, c'est normal : il est des pays d'Europe où certaines populations ne parlent pas la langue officielle, ou très mal. Il est préférable que, pour ces populations, la justice puisse se rendre dans la langue régionale. D'ailleurs est-on si sûr que ce ne serait pas nécessaire en France dans certains cas, notamment dans les Dom-tom ? Est-on bien sûr que tous les citoyens français, parlent parfaitement la langue française ? Est-ce beaucoup demander que la justice fasse en sorte d'être comprise des justiciables ?
Débats sur des croyances
Comme souvent en France, les débats se fondent sur des croyances plutôt que sur des faits. Ceux-là mêmes qui nous disent tout d'abord qu'ils sont pour la survie des langues régionales (être contre, cela ferait mauvais genre, n'est-ce pas), déploient toutes sortes d'arguments pour éviter que la République française évolue sur ce terrain et pour qu'elle continue de cultiver son monolinguisme monomaniaque.
Oui, une reconnaissance des langues régionales comme faisant partie du patrimoine français serait utile. La France est née d'une diversité culturelle qu'il faudrait qu'elle cesse de combattre un jour, pour l'intégrer et en faire une richesse. Et cette diversité culturelle est toujours d'actualité, grâce aux langues régionales et aux langues des migrants.
Oui, la ratification de la charte européenne des langues minoritaires nous serait utile, à nous, locuteurs de ces langues régionales, car elle garantit des droits (et avec moult précautions de langage !), et donc des moyens pour l'usage de ces langues, leur enseignement et leur pérennité.
Et les droits de l'Homme ?
La République et la langue française ne seront menacées que si elles se recroquevillent sur elles-mêmes et ferment la porte à ces évolutions. Beaucoup préfèrent présenter la Charte européenne des langues minoritaires comme le nouveau grand méchant loup qui va manger grand-mère la République. Hier, par exemple, j'ai constaté que les intervenants qui, hier, sur France culture, nous parlaient de République (comme si elle était en danger et comme s'ils en étaient les seuls défenseurs), ne prononçaient jamais les mots de "droits de l'Homme" ou de "démocratie".
Pourtant, à mon avis, la République doit être, en premier lieu, un outil pour fonder la démocratie et les droits de l'Homme. Et elle ne peut se résumer à un modèle unique, centralisateur, uniformisateur et colonisateur, comme l'a été, hélas, mille fois hélas, la République française. La République a moult visages, moult modèles : le monde entier nous le prouve.
Christian Le Meut
Le texte de la Charte européenne des langues minoritaires :
http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/148.ht...
Les articles que le gouvernement Jospin proposait d'adopter :
http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ListeDeclaration...
11:50 Publié dans Brezhoneg/Langue bretonne, Politikerezh/Politique, Yezhoù/langues | Lien permanent | Commentaires (8) | Tags : Justice, France, langues régionales, charte européenne
Commentaires
- "Ceux-là mêmes qui nous disent tout d'abord qu'ils sont pour la survie des langues régionales (être contre, cela ferait mauvais genre, n'est-ce pas), déploient toutes sortes d'arguments pour éviter que la République française évolue sur ce terrain et pour qu'elle continue de cultiver son monolinguisme monomaniaque."
Et oui ! Et il n'y a pas besoin d'être sorti de l'ENA ou de Science Po pour s'en rendre compte - ou plutôt, il vaut mieux ne pas être sorti de ces écoles, puisque c'est là qu'on apprend à défendre la république jacobine, par tous les arguments et par tous les moyens.
- "La France est née d'une diversité culturelle qu'il faudrait qu'elle cesse de combattre un jour, pour l'intégrer et en faire une richesse."
"elle" : c'est en fait une élite, et qui n'est pas très en harmonie avec la population qu'elle "régente", comme l'a montré le sondage de Ouest-France.
Écrit par : Alwenn | 24/06/2008
merci de votre renvoi au texte de la Charte, que, du coup, j'ai pu lire. Ce qui me frappe, c'est l'article 21 : [de dehors des paragraphes 2 à 5 de l'article 7], "aucune autre réserve n'est admise." Or, cette charte impose l'emploi des langues "régionales ou minoritaires" dans les domaines de l'enseignement (article 8), de la justice (article 9), des "autorités administratives et services publics" (article 10), des medias (articles 11), de la culture (article 12), de la "vie économique et sociale" (article 13). — A chaque fois, les problèmes soulevés par ces articles dépassent le cadre du sauvetage ou de la promotion d'une langue, et posent des problèmes cruciaux de démocratie. Ainsi, chez nous, en Bretagne, si l'emploi du breton est reconnu dans la vie publique, dans les administrations, cela signifie-t-il, par exemple, que les fonctionnaires, nationaux ou régionaux, devront parler breton — fonctionnaires de la justice, mais aussi hospitaliers, ou liés à ce domaine très flou qu'est celui de la culture ? — La Charte n'en dit rien. Dès lors, qui sera fonctionnaire en Bretagne, puisque, d'après les statistiques les plus optimistes, il n'y a pas 40.000 personnes de moins de 40 ans capables de parler breton en Bretagne ? — Je suis sidéré que les politiques ne parlent pas de ces questions.
Écrit par : yves le moel | 26/06/2008
sauf erreur de ma part une charte ne peut être coercitive, elle n'a de valeur que par ce qu'elle donne un certain nombre de critères bons à suivre pour parvenir à un résultat commun, le principe de souveraineté nationale au sein de l'UE laisserait une marge de manoeuvre à la France (l'application à l'administration de la 50aine de langues "minoritaires" est certes plus compliquée ici qu'en GB avec 4/5 langues), le rejet sénatorial (3/4 quasiment) de l'amendement proposé par les députés est difficile à entraver car il ne proposait qu'une intégration des langues au patrimoine mais aucun des usages cités par le précédent intervenant par exemple... la France en est au paléolithique (monolithique de surcroit) quand l'Europe vise à intégrer les valeurs de la diversité culturelle
mais si j'ai bien compris la situation il incombe au parlement de proposer un nouvel amendement (idem pour le vote des étragers de l'UE) avant que celui-ci ne revienne vers les "immortels" sénateurs. On est pas sorti de l'auberge, il faut qu'on soit en nombre en Naoned le 20 septembre sinon c'est un coup a-dreuz encore. Puis une bonne grosse manif au printemps 2009 à paris avec nos camarades minorisés de l'hexagone... (on peut rêver)
Écrit par : nuancier | 27/06/2008
La France impose la Charte des langues minoritaires aux nouveaux entrants dans l'Union Européenne. La "moindre" des choses c'est qu'elle l'adopte elle-même.
Demander aux autres de faire ce qu'on ne fait pas soi-même n'est pas très "normal".
Tous les pays démocratiques alentours ont adopter cette Charte, je doute que la France pourra résister très longtemps.
Écrit par : Alwenn | 27/06/2008
Bonjour : petites précisions concernant les commentaires récents.
Alwenn : plusieurs Etats voisins n'ont pas signé, ni ratifié, la charte européenne des langues minoritaires, comme la Belgique, l'Italie ou l'Irlande. Par contre elle "s'impose" aux nouveaux Etats entrants (et ce n'est pas la France qui impose, mais l'Union européenne). J'utilise des guillemets car je ne suis pas juriste de formation mais, d'après ce que j'ai lu, la ratification de cette charte fait partie des normes démocratiques minimales demandées aux nouveaux Etats qui veulent adhérer.
Yves : les précautions de language utilisés dans la charte montre bien qu'il ne s'agit pas "d'imposer"; notamment en matière scolaire. D'autre part, concernant les administrations, le gouvernement français avait retenu des dispositions uniquement pour les collectivités régionales et locales ! A elles de former les agents permettant d'utiliser les langues dites régionales, ce qui se fait déjà, d'ailleurs. En ce qui me concerne je trouve normal que des maisons de retraite accueillant de nombreuses personnes dont la langue maternelle est le breton aient du personnel formé pour s'exprimer avec ces résidants (ou les malades) dans leur langue maternelle. Cela facilite les rapports, bien souvent. Voire aide pour les soins.
Kenavo deoc'h
Écrit par : Christian | 27/06/2008
bien sûr, c'est très important, dans les maisons de retraite d'avoir du personnel qui parle breton. Pour le reste, à peu de choses près, j'étais de votre avis avant d'avoir lu cette Charte (car il va de soi qu'il faut faire tout ce que nous pouvons pour essayer de faire vivre le breton). Non, cette Charte est contraignante : je suis resté en arrêt devant l'article 21. Dès lors, c'est la porte ouverte à, réellement, une ethnicisation (appelons ça comme on veut) de notre vie publique : n'importe qui serait en droit de faire un procès devant la Cour de Strasbourg pour non respect d'un droit inaliénable d'utiliser sa langue régionale dans ses rapports avec l'administration. Et relisez les implications de l'article sur l'enseignement : concrètement, comment le faire en Bretagne ?... si nous lisons ce qui est vraiment écrit dans le texte, nous sommes en pleine absurdité — et, encore une fois, il ne s'agit pas de la sauvegarde, ou du droit des langues.
Cordialement,
Yves.
Écrit par : yves le moel | 27/06/2008
la meilleure des stratégies est le pourrissement, attendre donc que les derniers locuteurs natifs soient éteints, ILS l'ont bien compris et nous on est toujours trop bons trop cons
Écrit par : radennog | 27/06/2008
Pour les parties I et II (de mémoire, les dispositions générales et la présentation des principes et objectifs) qu’il faut adopter (de mémoire), des réserves peuvent être formulées par les Etats sur les points 2 à 5 de la Partie II (voir l’article 21 de l’application).
Pour ce qui est de la Partie III de cette Charte, il est seulement nécessaire d’adopter 35 engagements sur les 98 de cette partie de la Charte. C’est un fait reconnu, y compris dans l’arrêté du Conseil Constitutionnel. Je pense qu’il est hors sujet de commenter les 98-39=59 dispositions non adoptées par le gouvernement français.
Par exemple, vu que l’alinea 10. 2a n’a pas été retenu, il est faux d’affirmer comme le fait Yves, que‘n'importe qui serait en droit de faire un procès devant la Cour de Strasbourg pour non respect d'un droit inaliénable d'utiliser sa langue régionale dans ses rapports avec l'administration’.
Pour ce qui est des 39 points adoptés par le gouvernement, ils sont plus lisibles sur le site d’une université québécoise : http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/europe/France-39engagements-charte.htm.
Si je me réfère aux articles tels qu’ils ont été adoptés par le gouvernement en 1999, je suis en désaccord avec ce que vous affirmez :
La partie de l’article 8 adoptée n’impose pas l'emploi des langues "régionales ou minoritaires" dans les domaines de l'enseignement. Il impose de répondre à la demande parentale d’enseignement bilingue, lorsque le nombre de familles intéressées par cet enseignement est jugé suffisant par l’Etat. Et seulement en maternelle et dans le primaire, et ce ‘sans préjudice de l’enseignement de la langue officielle de l’état.’
Je ne vois pas oú est le ‘problème crucial de démocratie’. Je vois plutôt le déni de démocratie dans le fait d’imposer un enseignement monolingue en français à des familles qui souhaitent un enseignement français/breton ou français/gallo pour leurs enfants.
L’article 9 sur la ‘Justice’ ne prévoit seulement que la traduction de certain textes législatifs (les plus importants) : « Les Parties s'engagent à rendre accessibles, dans les langues régionales ou minoritaires, les textes législatifs nationaux les plus importants et ceux qui concernent particulièrement les utilisateurs de ces langues ». Cela ne vous impose pas de parler breton pendant un procès ou de devoir apprendre le breton si vous etes juge.
Quant à l’article 10 n’impose rien. Il autorise le fait que les collectivités territoriales puissent traduire ses textes en langue régionale (si c’est leur volonté). L’état est encouragé à les y inciter mais il n’y a rien d’imposé. Et cet article autorise aussi qu’il puisse y avoir des panneaux bilingues pour les noms de lieux.
L’article 11 tel qu’adopté par le gouvernement Jospin impose seulement qu’il y ait des programmes en langues régionales dans les services publics de radio et de télévisons. La encore, je ne vois pas le problème crucial de démocratie. Ce serait plutôt éradiquer les quelques ~70 minutes par semaine ( !) en breton à la télé qui serait un déni de démocratie. Ca peut aussi ouvrir un espace à des langues régionales ignorées par l’état, comme on est en bretagne, je pense au gallo.
Quant aux fantasmes selon lesquels il serait imposé à chaque fonctionnaire de parler une langue régionale en Bretagne par exemple, Yves écrit avec raison :’La Charte n'en dit rien’. La réponse est dans cette phrase : si la Charte n’en dit rien, c’est peut-être tout simplement qu’elle ne l’impose pas, non ?
Christian indique que dans le Royaume uni cette charte a été mise en application. Et on trouve sans problème des fonctionnaires ou assimilés ne parlant pas gallois ou gaélique respectivement au pays de Galles et en Ecosse.
Écrit par : JLc | 27/06/2008
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