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Voici un article de l'Unesco annonçant la prochaine entrée en vigueur de la convention internationale sur la diversité des expressions culturelles, outil juridique qui apportera, peut-être, quelques arguments de plus aux locuteurs de langues régionales en France, Etat signataire. Mais le gouvernement français semble plus concevoir cette signature comme un moyen de contrer l'influence de l'anglais... C'est, en effet, le Ministère des Affaires étrangères qui pilote cette affaire en France. 

"La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles – adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO en octobre 2005 – entrera en vigueur le 18 mars 2007, soit trois mois après le dépôt du trentième instrument de ratification, effectué le 18 décembre au Siège de l’UNESCO. En effet, alors qu’au 15 décembre 2006, l’UNESCO avait enregistré 22 instruments de ratification*, 13 pays**, ainsi que la Communauté européenne, ont déposé leur instrument au Siège de l’Organisation le 18 décembre, faisant passer à 35 le nombre de ratifications reçues.

Le Directeur général, Koïchiro Matsuura, s’est félicité de l’intérêt soutenu des Etats pour ce nouvel instrument normatif. En effet, « le processus de ratification a connu un rythme inédit. Aucune convention de l’UNESCO dans le domaine de la culture n’a été adoptée par autant d’Etats en si peu de temps », a-t-il déclaré. L’adhésion de la Communauté européenne, rendue possible par l’article 27 du texte permettant l’« adhésion de toute organisation d’intégration économique régionale », constitue une première, qui fera l’objet d’une cérémonie le 19 décembre, à Bruxelles.

Fruit d’un long processus de maturation et de deux années d’intenses négociations, jalonné par de nombreuses réunions d’experts indépendants, puis gouvernementaux, ce texte vise à réaffirmer les liens qui unissent culture, développement et dialogue et à créer une plate-forme innovante de coopération culturelle internationale. Elle réaffirme le droit souverain des Etats d’élaborer des politiques culturelles en vue de « protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles », d’une part, et de « créer les conditions permettant aux cultures de s’épanouir et interagir librement de manière à s’enrichir mutuellement », d’autre part (article premier).

Elle consacre le rôle de la culture comme acteur du développement (article 13), mobilise la société civile pour la réalisation de ses objectifs (article 11), et place la solidarité internationale au cœur de son dispositif (articles 12 à 19), en prévoyant, entre autres, la création d’un Fonds international pour la diversité culturelle (article 18). Elle souligne aussi « l’importance des droits de propriété intellectuelle pour soutenir les personnes qui participent à la créativité culturelle » et réaffirme que « la liberté de pensée, d’expression et d’information […] permettent l’épanouissement des expressions culturelles au sein des sociétés ».

Avec l’adoption de la Convention pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, l’UNESCO dispose désormais d’un dispositif normatif complet dans le domaine de la culture riche de sept Conventions afin de prendre soin de la diversité culturelle dans toutes ses manifestations, et plus particulièrement les deux piliers de la culture : patrimoine – immobilier, meuble et immatériel, y compris les expressions culturelles traditionnelles – et création contemporaine. Trois Conventions – celle de 1972 sur le patrimoine mondial, celle de 2003 sur le patrimoine immatériel, et celle de 2005 sur la diversité des expressions culturelles – servent de cadre particulièrement propice à cette fin.

Grâce à ce dispositif juridique étendu, l’UNESCO est désormais mieux équipée pour accomplir la mission qui lui est conférée par son Acte constitutif de respecter la « féconde diversité des cultures » et de « faciliter la libre circulation des idées par le mot et par l’image ».

* Albanie, Bélarus, Bolivie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Croatie, Djibouti, Equateur, Guatemala, Inde, Madagascar, Mali, Maurice, Mexique, Monaco, Namibie, Pérou, République de Moldova, Roumanie, Sénégal et Togo.

** Autriche, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Lituanie, Luxembourg, Malte, Slovaquie, Slovénie et Suède.

Tandis que l'Assemblée nationale vient de rejeter un amendement qui aurait introduit la reconnaissance des langues régionales dans la Constitution française, le gouvernement français, lui ratifie la "Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles"... Mais qu'entend-on par diversité culturelle ? La "diversité" du français face à l'anglais, langue mondiale dominante ? Ou le respect de la diversité culturelle, et linguistique, à l'intérieur des frontières de l'Hexagone ?... Source : Ministère des affaires étrangères.

"La France déposera aujourd'hui auprès de l'UNESCO l'instrument de ratification de la convention sur la protection et la promotion de ladiversité des expressions culturelles. Treize autres Etats membres ou associés de l'Union européenne (Autriche, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie,Finlande, Lituanie, Luxembourg, Malte, Slovaquie, Slovénie, Suède), ainsi que le représentant de la Communauté européenne, feront de même. Le seuil de 30 ratifications nécessaires pour permettre l'entrée en vigueur de la convention sera alors franchi.

Cette entrée en vigueur se fera donc le 18 mars 2007, soit rois mois après le dépôt des instruments de ratification. La France qui, avec les Européens et les Etats de la francophonie, a joué un rôle clé dans la négociation et l'adoption, le 20 octobre 2005, de cette convention, se réjouit tout particulièrement de son entrée en vigueur dans un délai proche.

Cette convention est une avancée majeure dans la reconnaissance en droit international de la spécificité des biens et services culturels et de a liberté pour les Etats de conduire les politiques et d'adopter les mesuresqu'ils jugent appropriées pour la protection et la promotion de la diversité culturelle."